L’histoire
L’avantage était méconnu, et peu utilisé des soignants. Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, pouvait – dans les deux années qui suivaient sa titularisation – demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’avait titularisée.
Cet avantage, accordé en 2004, par le Conseil d’administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), serait finalement illégal, selon le Conseil d’Etat, qui a confirmé une décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait donné raison à l’Hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord. L’établissement refusait de verser des contributions rétro-actives pour ses agents.
Ce que cette décision peut changer
Pour les hôpitaux, c’est tout bénef…”Tout d’abord, les hôpitaux n’auront plus à payer les titres de recettes émis par la CNRACL concernant la validation des années d’études d’infirmier. Ils doivent faire un recours contre chaque titre de recette émis par la CNRACL, dans le délais contentieux. Ils sont assurés d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives” explique Maître Thomas Benages, l’avocat qui a défendu l’hôpital de Felleries-Liesses.
“Ensuite, les hôpitaux ont également la possibilité de former des recours afin de demander à la CNRACL les sommes indûment perçues sur les derniers exercices” ajoute l’avocat.
Les soignants concernés, eux, auraient de quoi s’inquiéter donc. Car, en analysant la situation, dans un avenir proche, tous les infirmiers de la fonction publique qui bénéficiaient de cet avantage pourraient perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.
Les impacts de la décision du Conseil D’Etat seront soumis pour examen au conseil d’administration de la CNRACL le 24 mars prochain, en présence des ministères de tutelle du régime. A suivre…
Malika Surbled
*décision du 12 février 2016
A propos de la validation des années d’études
Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question – , la validation des études d’infirmier était (le dispositif concerne uniquement les Infirmiers titularisés avant le 1er janvier 2013) beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers (les assistants sociaux et les sages-femmes) qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement – pendant leurs études.
L’avantage a été considéré comme “illégal” car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.
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