Violences conjugales : les députés ouvrent la voie au signalement par les professionnels de santé, sans l’accord des victimes
En Bref 30 janvier 2020

Violences conjugales : les députés ouvrent la voie au signalement par les professionnels de santé, sans l’accord des victimes

L'Assemblée nationale s'est prononcée hier en faveur d'un aménagement du secret médical en cas de violences par le conjoint. 

Violences conjugales : les députés ouvrent la voie au signalement par les professionnels de santé, sans l'accord des victimes

Comportant une quinzaine d’articles, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a pour objectif notamment de réprimer davantage les faits de violences au sein du couple, y compris le harcèlement moral. Il comporte une nouvelle dérogation au secret professionnel auquel sont astreints les professionnels de santé. 

Le texte prévoit que le “médecin ou tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple […], lorsque ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se retrouve sous l’emprise de l’auteur“. 

Il dispose que le professionnel de santé doit rechercher l’accord de la victime majeure en danger immédiat, et prévenir le procureur si cela s’avère impossible. 

Lors des débats, des élus ont pointé le risque d’une “perte de confiance” entre la victime et son médecin. L’élue de la majorité Maud Petit (Mo Dem) a alerté sur un risque de “conséquences néfastes”, plaidant comme le PCF ou le PS pour supprimer la mesure. 

Rédaction ActuSoins

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