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Assignation : les règles du service minimum
09/09/2014Assignation n'est pas réquisition. Les premières sont décidées et notifiées sous la responsabilité du directeur d'établissement, les secondes relèvent de l'autorité judiciaire. Les règles se précisent au fil de la jurisprudence. 

                                    
                                    
                                    
                                    
                                    
                                    
                                    
                                    
                                    
                                    
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