Alors que de nombreux infirmiers refusent de s’inscrire à l’ONI, la Cour de Cassation rappelle que l’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau de l’Ordre.
Dans sa décision, la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt rendu le 30 octobre par la cour d’appel de Chambéry au bénéfice de deux professionnels exerçant au centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), poursuivis pour exercice illégal faute de s’être inscrits à leur ordre.
La Cour d’Appel de Chambéry avait annulé une amende infligée aux deux masseurs-kinésithérapeutes, en accueillant les arguments soulevés, notamment l’absence de certains textes d’application de la loi créant l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L’Ordre infirmier est d’ailleurs dans la même situation.
“L’absence de décret d’application ne (peut) tenir en échec l’obligation légale des masseurs-kinésithérapeutes de s’inscrire au tableau de l’ordre pour exercer leur profession”, indique la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation déclare à l’appui de sa décision “que l’infraction d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute” est réalisée dès lors que la personne “accomplit les actes prévus aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique sans remplir les conditions claires, précises et détaillées légalement exigées (…) notamment celle de l’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévu à l’article L.4321-10 du même code.
“L’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour toute personne exerçant cette profession sur le territoire national, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées et qu’en l’absence de cette inscription, l’élément matériel du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute est constitué”, ajoute la Cour de cassation.
Cette décision peut-elle être étendue à la situation des infirmiers ? Les juristes devront désormais se pencher sur cette question.
Rédaction ActuSoins
Arrêt n° 5849 du 18 novembre 2014 (13-88.246) – Cour de cassation
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