Présence parentale à l’hôpital, secret médical, consentement : la Défenseure des droits insiste sur les différents droits de l’enfant dans un cadre médical

La Défenseure des droits recommande notamment de consacrer par la loi, un droit à la présence parentale dans le cadre du code de la santé publique et organiser un véritable accueil, notamment de nuit, des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux. 

Présence parentale à l'hôpital, secret médical, consentement : la Défenseure des droits insiste sur les différents droits de l'enfant dans un cadre médical

© DC Studio / ShutterStock

À l'occasion de son rapport annuel intitulé "La vie privée: un droit pour l'enfant", la Défenseure des droits revient, entre autres, sur les volets médicaux en liens avec la vie privé des enfants. 

Elle rappelle notamment les termes de la Charte européenne de l'enfant hospitalisé, dans laquelle il est mentionné que l'enfant a "le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état". 

Ce texte prévoit que les parents doivent être encouragés à rester auprès de leur enfant en leur offrant "toutes les facilités matérielles pour ce faire", indique le rapport. 

"Pourtant, la présence parentale lors de l'hospitalisation d'un enfant peut être rendue difficile du fait d'obstacles tels que l'encadrement strict des horaires de visite ou les conditions matérielles d'hébergement nocturne", indique la Défenseure des droits. 

D'importantes disparités ont été constatées selon les établissements de soins et les principes énoncés par des textes non contraignants ne sont pas toujours appliquées, rapporte-t-elle. 

Accès à l’information

Autre point soulevé dans ce volet : l'accès à l'information et le recueil du consentement. 

"Pour respecter le corps de l'enfant et son intimité, il faut avant tout le considérer comme premier concerné par les soins qui doivent lui être apportés en veillant à recueillir son consentement selon ses capacités de discernement", rappelle le rapport. 

S'agissant d'un mineur, et sauf dans les cas où ce dernier s'y oppose expressément, ce droit s'exerce "par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur". 

Ainsi, les enfants "ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité", indique le texte. 

Recueillir le consentement des enfants aux soins qui leur sont nécessaires suppose "non seulement de les informer mais également de leur offrir des espaces d'expression pour garantir leur droit à être entendu". 

Secret médical

La Défenseure des droits aborde aussi, dans ce volet sur les droits médicaux, le droit d'accès du mineur à son dossier médical et le droit au secret des soins. 

Concernant ce dernier point, "de nombreuses atteintes à ce droit ont été révélées, notamment au cours de la crise sanitaire liée à la Covid". 

La Défenseure des droits a, par exemple, été saisie d'une situation dans laquelle un professeur avait effectué un sondage à main levée dans sa classe pour identifier les élèves vaccinés, ou encore de situation où les élèves non vaccinés contre la Covid 19 se sont vus interdire l'accès à des voyages scolaires. 

L'accès aux informations médicales concernant les enfants s'exerce, en général, par le ou les titulaires de l'autorité parentale, qui sont également ceux qui consentent à toutes les décisions médicales qui les concernent, rappelle-t-elle. 

"La loi permet cependant au mineur de s'opposer à l'information et au recueil de consentement de ses parents lorsqu'il souhaite garder le secret sur son état de santé ou sur une décision médicale le concernant". Si le mineur maintient son opposition après en avoir échangé avec le praticien, il doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix pour la réalisation de l'acte médical. 

Interdiction stricte de l’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour adulte

Le rapport pointe aussi l'importance de prendre en charge les mineurs dans des unités psychiatriques différenciées de celles des adultes, afin de garantir "leur protection et leur sécurité", au sein d'espaces "adaptés à leurs besoins". 

Rédaction ActuSoins

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