Elle prévoit d’autoriser les infirmiers et les infirmières à signer les certificats de décès, à titre expérimental, pendant trois ans et dans la limite de trois régions. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, seraient pris en charge par le fonds d’intervention régional (FIR).
Aujourd’hui, « les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin, en activité ou retraité ou par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Or il arrive très régulièrement que des familles soient contraintes d’attendre des heures voire une journée entière avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps, faute de médecin disponible », est-il indiqué dans l’exposé des motifs de Stéphanie Rist, également rapporteure de la commission des affaire sociales de l’assemblée nationale.
L’évolution de la démographie médicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir, « doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et nous appuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires qui pourraient eux aussi constater des décès. »
Rédaction ActuSoins
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