Seuls 52% des infirmiers sont inscrits à l’Ordre malgré l’obligation, alerte la Cour des Comptes

Un référé de la Cour des Comptes, adressé le 22 janvier au ministre des solidarités et de la santé et rendu public hier, pointe un défaut d’inscriptions des infirmiers à leur Ordre professionnel et alerte sur les conséquences d’un tel manquement.

Si 96% des IDEL sont inscrits au tableau de leur Ordre professionnel, seuls 31% des infirmiers hospitaliers le sont.  © ShutterStock

Le document fait état de « grandes difficultés de fonctionnement de l’Ordre infirmier », contrôlé pour la première fois depuis sa création en 2006.

En cause notamment, le défaut d’inscriptions au tableau, « qui se résorbe trop lentement », estime la Cour. En décembre 2020, 378 798 infirmiers y étaient inscrits (soit 52% des professionnels), avec une grande disparité constatée entre les IDE hospitaliers (31% d’inscrits) et les infirmiers libéraux (96%).

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Situations à risque non décelées

Conséquences ? Cette incomplétude « ne permet pas le repérage des situations à risque. A défaut d’inscription à l’Ordre, les fautes et manquements commis par un infirmier ne sont retracés nulle part, échappent au contrôle des pairs et privent les patients des voies de recours ordinales inscrites dans le code de la santé publique », explique la Cour des comptes.

Elle passe en revue des situations « non exceptionnelles » qui sont parfois inaperçues. Les cas d’infirmiers munis de faux diplômes « mettent en évidence des lacunes dans les procédures de contrôles menés par les ARS (via l’enregistrement à ADELI), les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), et les employeurs. En Ile-de-France, un infirmier peut avoir été enregistré dans ADELI sans que ni l’Ordre, ni l’ARS aient vu son diplôme. Plus grave, en 2015, 2100 infirmiers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris sur 15 000 exerçaient sans jamais avoir été enregistrés dans ADELI, ni inscrits à l’Ordre, et sans que leur employeur puisse attester de leur diplôme ».

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Absence d’outil de pilotage

Le défaut d’inscription prive aussi les pouvoirs publics d’un outil de pilotage fiable de la profession, empêchant le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) d’entrer en vigueur et de prendre le relais d’un répertoire ADELI jugé « obsolète », estime la Cour .

« Tant que le tableau de l’Ordre n’est pas exhaustif, le basculement au RPPS apparaît comme doublement risqué : en effet, dans la mesure où le répertoire ADELI est appelé à disparaître concomitamment à la place du RPPS, les infirmiers non encore inscrits à l’Ordre au moment de la bascule ne pourront plus se voir délivrer de cartes de professionnels de santé et les autorités sanitaires n’auront plus aucune visibilité sur l’exercice des infirmiers non-inscrits.»

Les établissements de santé épinglés...

Les établissements de santé sont considérés par la Cour comme partiellement responsables du défaut d’inscriptions. Elle souligne ainsi avoir « constaté que des responsables, notamment hospitaliers, persistent à ne pas transmettre à l’Ordre la liste de leurs infirmiers ou à transmettre des données inexploitables, rendant malaisées, voire impossibles, les inscriptions ».

A mi-2019, seules 4612 structures (y compris médico-sociales- sur 9000 environ avaient transmis leurs listes, dont seulement 27 CHU-CHR sur 32 et 219 centres hospitaliers sur 524), totalisant près de 238 000 infirmiers dont un tiers étaient déjà inscrits, alors-même que les employeurs ont une obligation de communication trimestrielle de leur liste d’infirmiers.

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... l'ONI aussi

Autre conséquence : l’incomplétude limite les contrôles du respect des règles de déontologie. Et l’Ordre s’est aussi « peu investi dans sa mission de contrôle des conventions conclues entre infirmiers et industrie pharmaceutique », considère la Cour. 

« D’une part, il n’y consacre pas suffisamment de moyens, d’autre part, une bonne partie des infirmiers concernés par ces conventions sont des salariés non-inscrits à l’Ordre. ». L’instance n’est alors pas compétente et ne peut qu’inviter les industriels qui la saisissent à s’assurer que les infirmiers sont bien inscrits…

L’Ordre « s’est également peu investi dans le contrôle déontologique des contrats conclus par les infirmiers libéraux (contrats de cession de fonds libéral, contrat de collaboration libérale, contrat de remplacement d’un confrère etc.), et s’est trouvé dans l’impossibilité de délivrer les autorisations de remplacement ou les autorisations d’ouverture de cabinet secondaire, missions qui lui ont été transférées par les ARS en novembre 2016 », pointe-t-elle. 

Par ailleurs, en dépit de l’obligation faite aux ordres depuis 2012, révisée en 2016, de contrôler le respect par les professionnels de leur obligation de DPC, l’Ordre des infirmiers « n’a mis en place aucun dispositif particulier pour respecter cette obligation ».

Enfin, la Cour estime que la gestion par l’ONI des plaintes envers des infirmiers « reste largement perfectible ».

Rédaction ActuSoins

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L’Ordre rejoint les recommandations de la Cour des Comptes

Dans un communiqué diffusé mercredi, l’ONI indique avoir pris connaissance du référé de la Cour des comptes et estime aussi que  tous les infirmiers doivent être inscrits au tableau de l’Ordre « dans les meilleurs délais ».

S’agissant du « défaut d’inscription » et de  ses conséquences sur le plein exercice des fonctions ordinales, l’ordre souligne que « malgré les difficultés que représente cet enjeu », le nombre d’infirmiers inscrits est passé de 200 000 en 2017 à près de 400 000 aujourd’hui (sur 700 000 infirmiers).

« Il convient de mettre fin dans les meilleurs délais à cette dissymétrie et l’Ordre partage pleinement l'analyse de la Cour des Comptes qui recommande aux pouvoirs publics de rappeler fermement aux établissements employeurs leurs obligations : communiquer chaque trimestre à l’Ordre la liste de leurs infirmiers salariés et informer l'ARS et le préfet des éventuelles sanctions disciplinaires prononcées contre leurs salariés », indique-t-il.

L’instance estime par ailleurs que toutes les observations de la Cour des Comptes sont « cohérentes avec la stratégie de transformation déployée depuis 2018 par le Conseil National de l'Ordre qui vise à renforcer sa mission de service public, et ce, dans l'intérêt des patients, avec des mesures telles la déclaration publique d’intérêt pour tous les élus, l'application de la loi "anti-cadeaux", le suivi du DPC (développement professionnel continu), la simplification et la dématérialisation des procédures d’inscription... »

Elle indique avoir pris acte des cinq recommandations formulées par la Cour (voire encadré ci-dessous) et « souhaite poursuivre et renforcer le dialogue avec les pouvoirs publics afin d’assurer leur mise en œuvre. En effet, ces mesures sont essentielles pour l’avenir de l’Ordre, la représentation de la profession, et la qualité du service rendu aux patients. »

Les cinq recommandations de la Cour des Comptes

Recommandationn° 1 : introduire dans le code de la santé publique une disposition permettant l’ordre d’autoriser l’exercice partiel de la profession d’infirmier, aprés le prononcé d'une sanction ordinale par la SAS;

Recommandation n° 2 : rappeler fermement aux établissements employeurs qu’ils ont l’obligation, d'une part, de communiquer chaque trimestre a l’ordre la liste de leurs infirmiers salariés, d’autre part, d’informer l'ARS et le préfet des sanctions disciplinaires prononcéescontre leurs salariés;

Recommandation n°3: retracer les cumuls d’activité irréguliers et permettre aux employeurs d’accédera cette information pourleurs salariés;

Recommandation n° 4: modifier l'article L. 4312-5 du code de la santé publique pour rendre applicable aux employeurs privésl’obligation faite aux employeurs publics d'informerl’ordre des sanctions disciplinaires qu’ils prononcenta l’encontre desinfirmiers;

Recommandation n° 5 : clarifier, dans le code de la santé publique, les notions de plainte et de réclamation. A défaut, étendre aux réclamations les dispositions d’ores et déja applicables aux plaintes, commec'estle cas pourl’ordre des avocats.