La loi de bioéthique à l’heure de la révision

La navette parlementaire du projet de loi sur la bioéthique devrait se poursuivre - sauf contre-ordre - ce printemps à l'Assemblée nationale et au Sénat pour un vote en deuxième lecture et une adoption définitive cet été. Le texte porte sur des sujets aussi pointus que la recherche sur l'embryon et aussi sensibles que la procréation.

Pour connaître l'historique des lois de bioéthique depuis 1994, ActuSoins vous propose un diaporama chronologique interactif (à visionner sous l'article).

Le projet de loi de bioéthique en cours d'examen au Parlement a été présenté le 24 juillet 2019 en conseil des ministres par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Buzyn, alors ministre des Solidarités et de la santé et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le texte proposé au vote des députés et des sénateurs est l'aboutissement de la clause de révision contenu dans la précédente loi de 2011, qui impose l'examen d'un nouveau projet de loi dans un délai maximal, fixé à sept ans. Une spécificité des lois relatives à la bioéthique. Le calendrier de la révision a commencé avec un an de retard.

Un an de retard

L'élaboration du nouveau projet de loi a été précédée par l’organisation d’états généraux de la bioéthique par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de janvier à avril 2018. Plusieurs rapports ont été publiés également en 2018 et 2019 par l'Agence de biomédecine, le Conseil d'Etat, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et la mission d'information parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

Le projet de loi contient 32 articles regroupés en sept titres. Il couvre des domaines plus étendus que les lois précédentes car, selon le gouvernement, il s'inscrit dans une période caractérisée par des « sauts technologiques » considérables et des attentes sociétales pressantes.

Le projet de loi a été d'abord été discuté à l'Assemblée entre la fin de l'été et l'automne 2019. Une période ponctuée par des manifestations d'opposants aux dispositions relatives à ce qu'ils considèrent comme la « PMA sans père ».

Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée le 5 octobre 2019 (359 voix pour, 114 contre et 72 abstentions) ne modifie que peu le projet initial, malgré quelques 4600 amendements déposés. Il confirme l'extension aux couples de femmes et aux femmes seules le droit de recourir à la PMA. Les députés ont refusé en revanche le principe de la PMA post mortem et confirmé leur opposition à la gestation pour autrui (GPA).

Ils ont aussi rejeté les amendements prévoyant d'étendre les indications du diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Ils adopté en revanche ceux visant à mieux prendre en charge les enfants intersexes (présentant une variation du développement génital). Le texte adopté à l'Assemblée interdit par ailleurs aux entreprises publiques et privées de prendre en charge l'autoconservation des gamètes de leurs salariées. Les députés ont aussi réduit le délai de la clause de révision de sept à cinq ans.

Vifs débats

Le texte adopté par les députés a été transmis au Sénat. Le texte que les sénateurs ont adopté en première lecture le 4 février 2020 (153 voix pour, 143 contre) modifie davantage le texte. S'ils ont approuvé eux aussi l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ils leur ont refusé la prise en charge des dépenses correspondantes par la sécurité sociale, en la réservant aux démarches de PMA motivées par l'infertilité.

Ils ont également modifié les dispositions concernant la filiation des enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes, en liant ces dispositions à l'adoption. Les sénateurs sont par ailleurs revenus sur la levée systématique de l'anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre du droit d'accès aux origines des enfants nés par PMA avec donneur. Ils ont aussi restreint la transcription automatique de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA. Les texte adopté au Sénat interdit par ailleurs l'autoconservation des gamètes (des femmes) sans raison médicales.

Il crée un statut de donneur d'organes, encadre de manière plus étroite certaines recherches sur les cellules-souches et supprime l'introduction d'une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé vis-à-vis de l'IVG.

Si le calendrier parlementaire est respecté, le projet de loi devrait être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en avril puis au Sénat en mai. Les débats pourraient de nouveau être houleux. L'adoption définitive du projet de loi ne devrait pas intervenir avant l'été.

Géraldine Langlois

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Alors que la nouvelle loi devrait être votée en Juin 2020, retour sur les grands moments qui ont marqué l'histoire  de la bioéthique en France. Données de santé, dons d'organes, recherche sur l'embryon, PMA, etc. ActuSoins fait le point dans ce diaporama interactif.