L’article L. 4311-12 CSP précise notamment que « l’exercice de la profession d’infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d’Etat pendant la durée de leur scolarité, mais seulement dans les établissements ou services agréés pour l’accomplissement des stages ».
Ainsi, bien qu’il reste en phase d’apprentissage et d’acquisition de savoirs, l’étudiant en soins infirmiers en stage est totalement responsable des actes qu’il réalise.
Au même titre que tout infirmière confirmée, il doit à son patient des soins attentifs et consciencieux et répond de ses responsabilités civile, pénale et disciplinaire.
En effet, on imaginerait mal que, sous prétexte d’être réalisés par des étudiants, les soins dispensés soient de qualité et sécurité moindres que ceux dispensés par un professionnel diplômé d’Etat.
Le risque lié à l’inexpérience du stagiaire n’ayant pas à être « supporté » par le patient, il doit être évalué et « compensé » par l’infirmier référent du stagiaire. Dans ce sens, l’infirmier référent ne doit confier à l’étudiant que des actes qui correspondent au degré d’autonomie acquis. Ce degré d’autonomie dépend de la personnalité de l’étudiant, des enseignements reçus, de son expérience et des risques inhérents à l’acte.
En aucune manière l’autorisation donnée par le référent n’est susceptible de « couvrir » l’étudiant des conséquences de ses actes puisqu’il doit avoir conscience des limites de sa compétence réglementaire et technique.
Par exemple, un étudiant en stage à qui l’on confie un soin auprès d’un patient est seul responsable de la chute de celui-ci s’il le déplace sans demander d’aide, ou sans avoir pris connaissance des consignes annexées au dossier.
Si un « encadrant » ne peut être tenu responsable à la place d’un étudiant fautif, il arrive toutefois que sa responsabilité soit retenue pour n’avoir pas correctement évalué la capacité de l’étudiant, vérifié ce qu’il a compris ou surveillé celui-ci lors de la réalisation d’un acte technique.
Le cas typique, que l’on retrouve dans plusieurs décisions de justice, pourrait être celui de l’étudiant, généralement très bon élève, effectuant un stage dans un service en sous-effectif, et qui se voit confier la réalisation, seul, d’une injection de chlorure de potassium.
Malheureusement si l’étudiant se méprend sur la voie d’injection du produit et provoque le décès du patient, il risquera d’être reconnu coupable d’homicide involontaire, ainsi que l’infirmière référente pour son manque de surveillance, dès lors qu’il s’agissait d’un acte à risque.
Juriste MACSF
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La “couverture ” n’existe pas….chacun est responsable de ses actes. L’infirmière doit évaluer les compétences de l’étudiant, et l’étudiant doit être conscient de ses capacités !
Metier à risque! Que de responsabilités sur nos épaules
Et la gratitude qui va avec …. Ma chef …nous appelait les fermières …. Pas de très bon goût ….
Au vu des commentaires qui me précède, il aurait été judicieux ds cet article, pourtant rédigé par un juriste, de se mettre à la place du lecteur et d’apporter des précisions de base : responsabilité civile, pénale, administrative…
l’employeur est civilement responsable pour ses salariés (relation commettant-préposé)
pénalement, chacun est responsable de son propre fait
On couvre tout le monde : AS, étudiants, ASH, médecins, AS… Prenez une assurance professionnelle c’est un conseil vu le nombre de professionnels qui vont tout nous mettre sur le dos lorsqu’il y aura un problème. On devrait faire la grève de l’encadrement et demander une prime de risque pour encadrer les étudiants, ça nous permettrait de financer nos assurances pro.
Perso j ai constate que ds plus en plus d étudiant te dise maîtriser un soin technique alors qu ô final qd tu évalué C bien loin d être acquis cela provient il du peu de stage ?
Il faudrait aussi revenir au système évaluation formative / évaluative
DE écrit mise en pratique etc…. Notre diplome ce dévalue a vu d œil
en sachant que tout le monde ouvre son parapluie et qu’il tombe toujours sur les gens mouillés
La question était “suis-je couvert par l’infirmière….? Il n’était pas fait état de la responsabilité de l’employeur….
en tant que salarié, un IDE est civilement sous la responsabilité de son employeur