Vos droits : la famille d’un patient majeur peut-elle s’opposer à une décision médicale ?

Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé. Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la sécurité sociale.

Vos droits : la famille d'un patient majeur peut-elle s'opposer à une décision médicale ?La personne de confiance et la famille d’un patient majeur, peuvent-elles s’opposer aux décisions médicales concernant ce dernier pendant sa prise en charge au domicile ou en hospitalisation ?

Comme le dispose le code de la santé publique, le médecin et l’équipe de soins doivent tout d’abord délivrer une information au patient sur son état de santé et sur les « différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés… »(article L1111-2), puis ensuite, recueillir son consentement :

 « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (article L1111-4 du code de la santé publique).

La personne de confiance et la famille peuvent accompagner et conseiller le malade s’il le désire mais ils ne peuvent pas aller à l’encontre du consentement libre et éclairé du patient et donc, s’opposer aux décisions médicales acceptées par ce dernier. De même que la personne de confiance ou la famille du patient ne peuvent pas être informées sur l’état de santé du patient à la place de ce dernier, sauf si celui-ci n’est pas en capacité de recevoir l’information et de consentir.

  • Cas particulier :

Dans le cas où le patient majeur serait hors d’état d’exprimer sa volonté (patient dans le coma par exemple) : « aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » (article L1111-4 du code de la santé publique)La personne de confiance ou la famille ont ici une fonction de témoignage. Par exemple dans le cadre d’une prise en charge en fin de vie, elles sont consultées pour transmettre les volontés du patient (si elles sont connues et si il n’y a pas de directives anticipées).

Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage. Attention, il est important de souligner que, le fait d’être consulté et d’émettre un avis, ne signifie pas que la personne de confiance ou la famille peuvent décider à la place de l’équipe médicale !

D’autres situations peuvent être évoquées comme la prise en charge d’un patient sous tutelle ou d’un patient mineur. Cela fera l’objet d’un futur article.

Vincent Lautard

Infirmier et Juriste en Droit de la Santé

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