Vers un ratio type de soignants par unité en psychiatrie ?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommande dans un rapport consacré au personnel des lieux de privation de liberté, de mettre en place un ratio type de soignants par catégorie d’unité dans les établissements de santé mentale.

Disposer des effectifs nécessaires

Le rapport consacre tout un chapitre sur les effectifs soignants. “La prise en charge de personnes, y compris lorsque celles-ci ne sont pas privées de liberté, est une fonction d’aide, indissociable d’une d’une grande disponibilité car elle suppose en premier lieu du temps de présence et une forme de relation dans laquelle la connaissance mutuelle, la capacité d’attention et la confiance sont des conditions du succès“, explique-t-il. 

Le rapport préconise ainsi le déploiement d’un nombre “suffisant” de professionnels. “Leur effectif devra être d’autant important que les personnes prises en charge sont plus vulnérables ou placées dans une situation de contrainte qui les rend plus dépendantes“. 

Un constat alarmant

Le rapport note aussi que le manque d’effectifs peut conduire les établissements à des restrictions injustifiées des libertés individuelles. Et de cier en exemple : “maintenir les portes de leurs unités fermées même en l’absence de patients en soins sans consentement, fermer à clé les portes des chambres la nuit, parfois près de douze heures de suite, faute de personnel pour assurer la surveillance, ou confisquer tous les objets et produits potentiellement dangereux, faute de temps pour surveiller les patients à risque…“

Le CGLPL remarque aussi que lorsque la présence médicale fait défaut le recours à l’isolement est plus important et la mesure est généralement prolongée (notamment les week-ends). “L’interne de garde n’ose que rarement, en l’absence du médecin sénior, lever la mesure. De même, les soignants se tiennent en retrait ou bien s’abritent derrière des protocoles de mesures d’isolement et de contention, dès lors que des patients sont agités ou présentent un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, craignant de ne pas être en capacité de contenir la crise“.

Par ailleurs, le rapport remarque une “spirale descendante du sous-effectif“, dans les établissements pénitentiaires, avec des “organigrammes de références insuffisants“, ” des vacances d’emploi” et de “l’absentéisme”. 

Des mesures préventives recommandées

Le CGLPL recommande donc de tenir compte de “la dimension humaine de la prise en charge, même dans les cas où la technologie permet des gains de productivité“, pour déterminer la quantité d’effectifs de référence. 

Concernant l’absentéisme, il préconise des mesures préventives. “Un taux d’absentéisme élevé semble inévitable dans les lieux de privation de liberté. Il a un impact immédiat sur le respect des droits fondamentaux. En conséquence, ce phénomène doit faire l’objet de mesures préventives telles que l’accompagnement psychosocial des évolutions inquiétantes, la mise en place de remplaçants identifiés à l’avance ou la constitution de forces de réserve“. 

M.S

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative créée par la loi du 30 octobre 2007 à la suite de l’adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Contrôleur général a pour mission de veiller à la protection de l’ensemble des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, qu’elles soient en prison, en garde à vue, dans un établissement de santé mentale, en centre de rétention pour étrangers, dans les geôles d’un tribunal, en centre éducatif fermé pour mineurs ou dans tout autre lieu dans lequel des personnes sont enfermées par décision d’un juge ou d’une autorité administrative.

Le CGLPL s’assure ainsi que les droits à la vie, à l’intégrité physique ou psychique ou ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant sont respectés. Il lui revient également de veiller à un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes et les considérations d’ordre public et de sécurité, notamment en matière de droit à la vie privée et familiale, au travail et à la formation, d’accès aux soins, ainsi qu’à la liberté d’expression, de conscience et de pensée. 

Pour en savoir plus : www.cglp.fr

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