Dans la situation exposée, le médecin réalise la prescription d’origine, puis lorsque la prescription doit être renouvelée, l’infirmière la recopie pour préparer les médicaments. On supposera toutefois que la prescription est avalisée a posteriori par le médecin.
L’article R. 4311-7 CSP est clair : l’infirmier applique les prescriptions médicales contenues dans les protocoles établis par le médecin prescripteur, et cette prescription doit être écrite, qualitative, quantitative, datée et signée par le médecin pour la réalisation de certains actes par l’infirmier. Cela est logique, puisque la prescription est une prérogative qui n’appartient qu’aux professions médicales.
La difficulté tient au fait qu’en agissant de cette manière, l’infirmière réalise concrètement le renouvellement de la prescription puisqu’elle la rédige de sa main. Certes, elle s’appuie pour ce faire sur la prescription initiale, mais réglementairement, il s’agit de deux prescriptions totalement distinctes qui doivent l’une comme l’autre être réalisées par le médecin. Le fait qu’il s’agisse d’un renouvellement à l’identique n’y change rien, de même que le fait de faire avaliser après coup cette prescription, d’autant plus si la signature du médecin intervient alors que le traitement a été administré, pendant ce laps de temps une complication peut toujours se produire.
En recopiant la prescription initiale, l’infirmière peut également commettre une erreur. D’autre part, si cette retranscription constitue la seule trace au dossier de la prescription, il faut savoir, qu’en cas de litige, les experts judiciaires nommés par le tribunal examinent attentivement le dossier médical.
Il est donc tout à fait possible, en cas de litige, qu’un expert relève une similitude d’écriture entre une prescription et d’autres mentions figurant au dossier et portées par un infirmier. Même si la signature du praticien figure bien sur ladite prescription, elle sera considérée comme douteuse, avec toutes les conséquences médico-légales que cela suppose.
Enfin, il est à signaler que l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé précise dans son article 13 consacré au circuit du médicament que « la retranscription des prescriptions n’est pas autorisée ».
Juriste MACSF
Article paru dans le numéro 17 d’ActuSoins Magazine. Pour recevoir ActuSoins magazine chez vous (trimestriel), c’est ICI
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Et pour un infirmier c’est pareil?
Les pansements
Les bandes à varices
Aucun aide soignant n à jamais fait ça.
Meri à tous de vos réponses ! Je suis effectivement consciente que ce métier n’est pas facile et que les conditions de travail ne tendent pas vers l’amélioration, cependant je reste très motivée et (tout de même) confiante en l’avenir. Merci de vos aides précieuses !
Peut être mais en situation d urgence si j ai l injection qui sauve et la prescription orale je me vois mal dire à mon patient et sa famille. …”rien à foutre je pique pas. ..j ai pas la signature. …quoi ça va te sauver la vie. ..si tu l à pas vite fait tu meurs. …ah ben ouais mon gars mais c est pas mon problème. ….!!!!” Alors oui c est un risque que je suis prête à courir sinon je ne me regarde pas dans le miroir le lendemain alors moi aussi je pense que les lois ne sont pas raccord avec la réalité. ….
Lélène D Agostino, non bien sûr, c’est un cas un peu exceptionnel (je pense ? ) donc solution exceptionnelle.. Ce que vous devez faire dépend aussi de la raison pour laquelle vous avez appelé le médecin, de l’état du malade.
En urgence vous avez le droit de faire les premiers gestes (revoir le décret) et surtout vous notez tout sur le dossier, l’heure du premier coup de téléphone, l’heure d’arrivée du médecin et ce que vous avez fait vous-même sachant qu’en amont il vous faudrait écrire une procédure d’urgence avec hiérarchie et équipes médicale et paramédicale. Ces procédures sous tendues par la loi peuvent regrouper toutes vos “urgences”, et doivent être signées de par le(s) médecin(s). En plus votre problème c’est en effet le malade et votre peau pas celle du médecin. Quand vous avez un embouteillage, le médecin ne fait pas votre travail….
A part cela, pourquoi cette violence dans votre propos ? Vous vous sentez “coincée”? … Oui c’est sûr. Trouvez les solutions c’est mieux. Pour ce faire, basez vous toujours, toujours..sur les lois qui vous couvrent OU……vous accusent ! Quel est votre choix ?
Lisez le post de Marie Sauvee-Petit.
Tout soignant se doit d’appliquer ou de faire appliquer l’article 223-6 du Code Pénal, à savoir l’obligation de porter secours à personne en péril! Si les médecins ne veulent pas se déplacer, vous êtes en droit de déposer plainte auprès du Procureur de la République, en n’oubliant pas de joindre une photocopie recto-verso à votre courrier que vous expédierez en recommandé avec accusé de réception! Je suis SST, pas IDE… Mais quand je dois porter secours, même si l’urgence est vitale, je demande à être mise impérativement en relation avec le médecin régulateur du SAMU et je suis ses consignes.
ça vous fait peut être rire, moi je ris jaune car franchement j’en ai marre de voir des collègues qui n’assument pas leur fonction , leurs responsabilité, leur rôle et se cachent derrière les décisions du médecin, du cadre et autre. Mais qui sont les premiers à revendiquer une augmentation de salaire, une valorisation de leur profession !!!!!!!
Les IDE porter leurs revendications et s’assumer devant les doc/cadres/AS? Habahahahahahah
Ah ça c’est sur lol!!!
Les conversations avec le samu sont enregistrées donc en cas d’erreur du médecin il y a preuve.
Quant aux erreurs de compréhension de notre part ça peut exister sur prescription orale mais aussi sur prescription écrite vu la magnifique caligraphie de la plupart des médecins ?