L’obligation de vaccination est constitutionnelle
A LA UNE 20 mars 2015

L’obligation de vaccination est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé ce 20 mars que la vaccination obligatoire des enfants, imposée en France pour trois vaccins, est conforme "à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé". 

Conseil Constitutionnel ©Creative Commons
Conseil Constitutionnel
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Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’avocat d’un couple, Marc et Samia Larère, qui a refusé de faire vacciner ses deux enfants, arguant que les vaccins disponibles sur le marché présentent trop de risques et protègent contre des maladies qui n’existent plus en France, malgré quelques cas de tétanos répertoriés chaque année.

En réponse, les Sages ont notamment relevé “qu’en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées”.

Ils soulignent que “le législateur” a pris la précaution de préciser “que chacune de ces obligations de vaccination ne s’impose que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue”.

Seul le DTP obligatoire

En France, seul le DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite) est rendu obligatoire par le code de la santé publique et le fait de s’y soustraire est réprimé par le code pénal.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a également estimé qu’il était “loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective”. Il a aussi considéré qu’il ne lui appartenait pas “de remettre en cause, au regard des connaissances et des techniques, les dispositions prises, ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé (…) aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé”.

Ne pas faire vacciner son enfant est passible de deux ans de prison

Ce refus a valu au couple d’être convoqué devant le tribunal correctionnel d’Auxerre où leur avocat a, dès l’ouverture des débats, soumis à la justice cette QPC, selon laquelle le droit constitutionnel à la santé serait aussi celui de ne pas se faire vacciner. Après le rejet de la QPC, le procès va pouvoir reprendre.

“Le fait, pour le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende”, rappelle le Conseil constitutionnel.

Rédaction ActuSoins, avec RTL

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