Euthanasie: une proposition de loi devant le Sénat

Une proposition de loi sur “l’aide à mourir”, visant à reconnaître une “exception d’euthanasie” a été déposée en première lecture au Sénat.

La législation actuelle, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consacre le principe “d’obstination déraisonnable”, permettant à une équipe médicale de limiter ou de  s’abstenir de thérapeutiques actives pour des malades en fin de vie, en se focalisant sur les soins de confort.

La proposition de loi déposée par le sénateur PS Jean-Pierre Godefroy va beaucoup plus loin: elle brise un tabou et propose en effet que tout adulte “en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée pour mourir“

Si la loi actuelle couvre la plupart des situations, elle n’est pas adaptée, selon le rapporteur de la loi, aux patients qui “demandent lucidement une aide active à mourir”.

L’article 6 de la proposition de loi prévoit que “les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l’établissement.”

Interrogée par ActuSoins, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) se dit “satisfaite” de ce texte . Il est par ailleurs intéressant de noter que Jean-Pierre Godefroy est lui-même membre du “comité de parrainage” de cette même association.

Si le dépôt de la proposition de loi en plein congé d’été est passée relativement inaperçue, la suite de la navette parlementaire promet, comme à chaque fois que ce sujet est évoqué, des débats passionnés.

Pour aller plus loin:

Proposition de loi relative à l’aide active à mourir, site du Sénat

Thomas Duvernoy

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