Une proposition de loi sur “l’aide à mourir”, visant à reconnaître une “exception d’euthanasie” a été déposée en première lecture au Sénat.
La législation actuelle, grâce à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, consacre le principe “d’obstination déraisonnable”, permettant à une équipe médicale de limiter ou de s’abstenir de thérapeutiques actives pour des malades en fin de vie, en se focalisant sur les soins de confort.
La proposition de loi déposée par le sénateur PS Jean-Pierre Godefroy va beaucoup plus loin: elle brise un tabou et propose en effet que tout adulte “en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée pour mourir“
Si la loi actuelle couvre la plupart des situations, elle n’est pas adaptée, selon le rapporteur de la loi, aux patients qui “demandent lucidement une aide active à mourir”.
L’article 6 de la proposition de loi prévoit que “les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l’établissement.”
Interrogée par ActuSoins, l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) se dit “satisfaite” de ce texte . Il est par ailleurs intéressant de noter que Jean-Pierre Godefroy est lui-même membre du “comité de parrainage” de cette même association.
Si le dépôt de la proposition de loi en plein congé d’été est passée relativement inaperçue, la suite de la navette parlementaire promet, comme à chaque fois que ce sujet est évoqué, des débats passionnés.
Pour aller plus loin:
Proposition de loi relative à l’aide active à mourir, site du Sénat
Thomas Duvernoy
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tout à fait d’accord, il y a tellement à faire dans le développement des soins palliatifs, bcp de médecins refusent encore de faire appel à eux… faisons usage des soins palliatifs et infomons les cytoyens de leurs missions afin qu’ils puissent eux même les réclamer, je pense qu’il ne faut pas laisser aux médecins seuls le choix de faire appel à eux. les paramèd sont en contact bien plus longtemps avec les patiens qui souffrent et avec leur famille et sont souvent plus à même de juger la necessité de faire appel à eux,
pourvu que ça dure….
enfin une bonne nouvelle……..
Aaah enfin
Merci Thomas pour cette info. Ça va être agité a la rentrée 😉
ne suis pas d accord du tout !
Pour ou contre de tout façon, il y aura toujours des abus même si les lois sont là pour être appliquées….
oui au suicide assisté dans certains cas, à encadrer, d’accord
consentement à l’euthanasie: non!
nous demandons une loi permettant l’euthanasie volontaire (réclamée par la personne), encadrée bien évidemment pour savoir si l’état de santé de celui qui réclame la mort peut ou non être amélioré:
il ne s’agit pas de consentement mais de demande express, réfléchie, souvent des années par avance, au vu des agonies rencontrées au cours de sa vie!
seule la demande d’euthanasie par l’intéressé doit recevoir une écoute et dans certains cas (quand on ne peut rien faire pour améliorer l’état de santé de la personne) une assistance, qui ne peut être évidemment que médicale, puisque seuls les médecins ont accès aux produits létaux (et encore…)
parler de détournement d’une loi qui n’existe pas est de l’abus: la loi actuelle est détournée chaque jour, des euthanasies ont lieu tous les jours, non demandées, non contrôlées, dans quelles conditions? on ne le sait que lors des dénonciations, pas si nombreuses! la plupart du temps pour que les souffrances atroces de l’agonie cessent, humainement… mais dans ce cas, la loi a prévu l’euthanasie passive, que, hypocritement, on appelle “double effet”… ou “sédation terminale”
très bien! mais quelle hypocrisie! comme si les médecins ne savaient pas que les médicaments utilisés provoquent la mort! (double effet)
lorsque je lis sur internet le cri d’un médecin qui refuse la loi pour pouvoir continuer à faire ses euthanasies clandestines, je suis choquée!
l’euthanasie doit être contrôlée, elle existe de fait, aussi fréquente dans notre pays qu’elle le serait si elle était autorisée dans les conditions que l’admd réclame
dans tous les cas, euthanasie passive ou active, il s’agit bien de stopper les souffrances d’une agonie trop souvent prolongée à l’hôpital par des soins dits de confort à tort, cela doit être autorisé, et contrôlé. lorsque la sédation n’est pas possible, pour des malades ne supportant pas la morphine par exemple, pourquoi condamner un médecin sous le prétexte qu’il a utilisé un produit considéré comme létal (mort presque immédiate), à défaut du produit autorisé (létal aussi mais à plus long terme…)
n’est-ce pas au médecin de choisir le médicament ou les médicaments qui conviennent à chacun?
en fonction de ses tolérances, de ses choix (mort immédiate ou euthanasie active), ou mort dans quelques heures ou jours, sans trop savoir quand exactement (mort différée ou euthanasie passive, sédation terminale)
ce n’est pas à la loi de dire quels produits sont ou non convenables pour soulager le mourant, c’est au médecin avec le mourant selon ses voeux exprimés oralement ou par écrit (directives anticipées)
la loi doit permettre le respect des volontés (directives anticipées) de chaque citoyen(ne), souffrir ou non, prolonger la vie à tout prix ou non, prolonger la vie seulement si elle reste digne de soi-même, demander l’arrêt des soins, mais aussi une aide à mourir (euthanasie passive, active, ou auto-délivrance) selon son état de santé (et non pas ses maladies…nuance!)
OUI à l’aide au suicide, mais NON à l’euthanasie !
Au sujet de la différence entre l’euthanasie et l’aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu’il n’existe pas de différence entre les deux : dans un cas c’est le patient lui-même qui s’enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l’autre c’est le médecin qui la retire. Il faut d’abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l’on se situe sur le terrain de l’éthique, on peut raisonnablement soutenir qu’il n’existe pas de différence. Cependant, si l’on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l’euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la
peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité) et l’aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement). Dans le cas de l’aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l’aide au suicide constitue d’une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972 (et en 1810 en France), cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu’une complicité que s’il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n’est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l’aide au suicide est donc un non-sens. Les juges L’Heureux-Dubé et McLachlin (dissidentes dans l’arrêt Rodriguez), de la Cour suprême du Canada, affirment dans l’arrêt Rodriguez (1993) :
« En résumé, la loi établit une distinction entre le suicide et le suicide assisté. Le second est
criminel, le premier ne l’est pas. Cette distinction a pour effet d’empêcher des gens comme Sue Rodriguez d’exercer sur leur personne l’autonomie dont jouissent les autres. «[S]ur le seul plan de la logique», pour reprendre les commentaires de la Commission de réforme du droit du Canada, la distinction “est extrêmement difficile [à justifier]»: Document de travail 28, Euthanasie, aide au suicide et interruption de traitement (1982), à la p. 60. Bref, elle est arbitraire ».
En revanche, l’euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l’un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l’interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d’autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d’ailleurs aboli la peine de mort en 1976 (et en 1981 en France) ! Si l’euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l’esprit, conclure que l’euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d’un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d’abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté) et les risques d’érosion de l’ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l’euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l’euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l’encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :
« Il existe, tout d’abord, un danger réel que la procédure mise au point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier, et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un fardeau pour les autres ou pour la société. C’est là l’argument dit du doigt dans l’engrenage qui, pour être connu, n’en est pas moins réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le consentement à l’euthanasie ne soit pas vraiment un acte parfaitement libre et volontaire ».
Eric Folot
Attention de ne pas oublier notre mission première qui est de soigner, pas d’administrer la mort
Le développement de la démarche palliative me semble une meilleure voie de réflexion