Le conseil de surveillance devait en effet étudier mercredi au CHOR la question de l’illégalité de la sur-rémunération pour les contractuels de la fonction publique hospitalière soulevée par la Chambre Régionale des Comptes, lors d’un rapport publié en novembre 2018.
D’où la mobilisation syndicale mercredi 27 mars devant les établissements hospitaliers. FO Santé et CFTC Santé ont mené la contestation contre la suppression de la sur-rémunération de 35% du salaire des contractuels et dénoncent l’illégalité de traitement dans la fonction publique hospitalière. « Tous les grades et pas seulement les non-médicaux sont concernés », souligne Expédit Lock-Fat, secrétaire général de la CFTC Santé. « La Chambre Régionale des Comptes estime que la sur-rémunération à La Réunion ne peut être versée qu’aux titulaires, ce qui exclut tous les contractuels de la fonction publique, tous grades confondus et pas seulement les contractuels non-médicaux, dont les infirmiers ».
Les syndicats, après avoir levé le siège du GHOR, sont allés bloquer l’entrée de l’ARS, afin d’obtenir un entretien avec la Direction mercredi après-midi. Jeudi, en fin d’après-midi, Martine Ladoucette, Directrice générale, a officialisé sa réponse dans un courrier aux syndicats, affirmant sa volonté de demander au nouveau Président de la Chambre Régionale des Comptes, « un éclairage complémentaire sur l’analyse juridique effectuée par des magistrats et fondant cette appréciation ».
Pas d’économie sur le niveau de rémunération
La Directrice Générale a précisé sa volonté d’étendre la réflexion du souci de l’égalité de traitement dans la fonction publique hospitalière tant au niveau national que régional. Et va plus loin sur le terrain régional : « Je vous confirme que la trajectoire pluriannuelle du CHU, telle que validée par l’ARS et le COPERMO dans le plan de redressement du CHU, n’intègre aucune économie à réaliser sur le niveau actuel de rémunération des contractuels. »
Avec un bémol cependant sur le Groupement Hospitalier de l’Est de La Réunion (GHER) : « La question pour cet établissement n’est pas soulevée dans l’attente du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes ».
Du côté du CHU, l’heure est aussi à l’apaisement. La Direction a annoncé une motion qui préciserait que le salaire des contractuels ne serait finalement pas amputé de la sur-rémunération.
Une promesse qui n’engage pas forcément le gouvernement alors que la fin de la sur-rémunération pour l’ensemble de la fonction publique est avancée comme éventuellement envisageable.
Les contractuels représentent grosso modo 25% de la masse salariale du CHU. La suppression de la sur-rémunération permettrait une économie de 19,5 millions d’euros.
Mireille Legait
* Les titulaires des DOM bénéficient de “sur-rémunérations”, en raison de la “vie chère” sur ces territoires. Destinés au départ aux seuls fonctionnaires de l’Etat originaires de métropole, ce régime a été progressivement étendu à la quasi-totalité du secteur public.
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