Les jeunes de 18 à 24 ans pourront bénéficier de la CMU-C
En Bref 31 janvier 2017

Les jeunes de 18 à 24 ans pourront bénéficier de la CMU-C

La loi relative à l'égalité et la la citoyenneté, qui intègre plusieurs mesures pour la santé des jeunes a été publiée samedi au journal officiel. Une des mesures phares du texte concerne l'émancipation des jeunes et leur donne accès à la CMU-C dés le début d'une prise d'indépendance. 

Les jeunes de 18 à 24 ans pourront bénéficier de la CMU-CL’article 63 de la loi permet aux jeunes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d’un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dès le début de leur prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents. Les jeunes concernés devront attester sur l’honneur qu’ils établiront, pour l’avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement rattachés. 

Par ailleurs, l’article 62 instaure une information obligatoire des jeunes concernant leurs droits en matière de couverture du risque maladie, de dispositifs et programmes de prévention et sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs de drogues proposés par les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie. 

Cette information a vocation à être délivrée à trois moments clés de la vie : à 16 ans, lors de la sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie, et à 23 ans. 

Le conseil constitutionnel censure la disposition interdisant la violence éducative faite aux enfants

Alors qu’elle avait définitivement été adoptée par le Parlement à l’issue d’une lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016, la loi a été censurée partiellement par la Conseil Constitutionnel vendredi dernier. 

Sur les 224 articles que comptait le texte, le Conseil Constitutionnel  a censuré 7 partiellement et 41 intégralement, sanctionnant pour une trentaine d’entre eux le non-respect de la procédure parlementaire, et non la fond. 

C’est le cas de l’article 68, qui visait à réduire les violences faites aux plus jeunes et qui introduisait dans le code civil ” l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles” des parents sur les enfants. ». La disposition à l’initiative du groupe PS, n’était pas contraignante. Il s’agissait d’une mention symbolique, prise sur recommandation de l’ONU, qui demandait à la France d’interdire ces violences. Au nom de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant. 

Des députés et sénateurs du groupe LR, opposé à la mesure, avaient saisi le Conseil Constitutionnel. Ils ont donc obtenu gain de cause sur la forme. 

Rédaction ActuSoins (avec APM)

 

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