L’alignement des nouveaux droits applicables aux agents contractuels était prévu depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
La parution du décret vise aussi à “assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels” et d’harmoniser “la terminologie utilisée” au sein d’un décret de 1991 que ce nouveau texte actualise.
Parmi les dispositions citées, sont indiqués le congé pour formation syndicale, d’une durée maximale de douze jours ouvrables, le congé pour formation, le congé de 6 jours maximum pour siéger à titre bénévole au sein d’une association, le congé pour formation professionnelle, le congé de représentation de 9 jours maximum, le congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le congé pour VAE (Validation des acquis de l’expérience), le congé pour bilan de compétences.
Le texte avalise aussi la prise en compte de la durée du congé parental (dans la limite de cinq ans dans la durée des services effectifs) pour l’admission des contractuels à passer les concours internes des trois versants de la fonction publique, et non plus uniquement pour les concours internes de la FPH.
Rédaction ActuSoins
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