Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui introduit notamment une notion d’accès partiel à une profession, a été publié vendredi dernier au Journal Officiel.
Le décret vient ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il a été publié après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale fin juillet et par le Sénat mi-octobre. Il précise les modalités d’application du dispositif.
L’ordonnance de janvier transposait en droit interne un dispositif mis en place par une directive européenne de 2013 (voir article ActuSoins Oct 2016). Le décret est pris pour application de cette ordonnance.
Les raisons qui ont conduit le gouvernement – à l’époque, sous Marisol Touraine – à présenter le texte sont liées aux consignes européennes de libre circulation des professionnels. Il s’agit d’une création jurisprudentielle de la Cour de Justice de l’Union européenne qui signifie que les membres d’une profession réglementée peuvent bénéficier de la mobilité dans un autre Etat de l’Europe pour exercer des activités spécifiques.
Avec plus d’une année de retard dans la publication de ce texte, la France s’était exposée à deux avis motivés de la Commission Européenne pour défaut de transposition.
La publication de l’ordonnance en janvier dernier avait déjà déclenché les protestations de plusieurs organisations syndicales et professionnelles (dont l’Ordre National des Infirmiers).
M.S
Eclairage sur l’exercice partiel de la profession infirmière
Les infirmiers en “exercice partiel” seront des professionnels européens, diplômés de titres qui n’existent pas en France. Dans le cadre de la libre circulation, ils pourront venir exercer leur profession ici, après la délivrance d’une autorisation (voir modalités dans deuxième encadré).
Plusieurs pays proposent ou ont proposés dans le passé, des formations et des professions intermédiaires de ce type. C’est le cas de la Grande-Bretagne par exemple, avec ses «healthcare assistants», qui ne sont pas infirmières, mais assistantes de santé. Elles exécutent certains actes infirmiers, sans diplôme reconnu au niveau européen.
C’est le cas aussi en Suisse qui propose des niveaux intermédiaires et en Croatie où une profession d’ «Infirmière auxiliaire» pouvait être validée en deux années d’études – ce diplôme n’existe cependant plus depuis 2010, car remplacé par le diplôme officiel obtenu en 3 ans à reconnaissance automatique en Europe.
Ce dispositif ne concerne que les titres qui n’existent pas en France. Rappelons que pour les infirmiers diplômés en Europe, il y a équivalence de droit (reconnaissance automatique) entre tous les pays européens.
M.S
Le conseil national de l’Ordre Infirmier sera consulté avant toute autorisation d’exercice partiel de la profession infirmière
C’était une volonté forte d’Agnès Buzyn, héritière du dossier “Exercice Partiel” : il fallait être vigilant au déploiement de l’accès partiel au sein du système de santé français. Le décret vient donc préciser les modalités de mise en oeuvre : (extraits)
En cas de demande d’accès partiel à fin d’établissement, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre.
Le dossier présenté par le professionnel fait l’objet d’une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen et des conditions fixées au I de l’article L. 4002-3, et comportant l’examen du périmètre de l’exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l’expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l’intéressé.
L’avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l’ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d’accès partiel sur l’offre de soins des activités concernées par cette demande.
L’avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l’ordre, est motivé, notamment par l’analyse des conséquences d’une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l’information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d’exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l’accès partiel.
Il se prononce à ce titre en particulier sur l’identification et la délimitation du champ d’exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l’accès partiel ; la description de l’intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; l’identification des actes réalisés sous le régime de l’accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ; toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l’autorisation d’exercice partiel serait accordée.
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Preuve supplémentaire que l’ordre national infirmier ne peut rien faire pour défendre la profession infirmière. Et que ça sert à rien de cotiser pour un truc qui sert à rien !
Allez encore du discount….a quoi nous servent nos études ??
Qui sera responsable s il y a 1 erreur de faite ?? Pffff
et si on améliorait les conditio de travail et de salaire de nos personnels qui ont validé un diplôme de compétence plutot que de récupérer des sous professionnels ?
exercice partiel !!! ç’est vraiment n’importe quoi!!! et sous la responsabilité de qui travaillera cette “infirmière partielle”????
c’est une mise en concurrence directe et sans appel contre la profession d’infirmière en France : autant le dire tout net : la profession est en danger : elle glisse petit à petit vers l’ubérisation ! Les multiples compétences infirmières ( surtout celles des IFSI de France ) seront fractionnées dans le but de réaliser les économies dans les hôpitaux = c’est la mission de Madame Buzyn qui obéit aux consignes des GOPE issues de Bruxelles ! considérez qu’une infirmière bulgare qui gagne moins de 2OO euros / mois aura tout intéret à venir ” à l’ouest ” même si elle doit passer par une petite mise à niveau linguistico-professionnelle ! c’est ce qu’on appelle ” la joie des traîtés européens ” qui précarisent petit à petit TOUTES les professions, même les plus nobles ! un seul remède à cela : sortir de l’UE par l’article 5O en toute légalité comme nos amis Britanniques ! …..rejoignez l’UPR .fr !…………….Soutenez François Asselineau ! Sortez de ce chaos les soignants !
Soins au rabais et qu’en est-il de la sécurité des patients ??? Que se passe-t-il en cas de problème ???
N’avons nous pas un Ordre sensé nous défendre ??? Ou est-il ??? A quoi notre diplôme va servir ??
Décidément le domaine de la santé est en chute libre
Et la qualité . Les competences !!!
c est d autant incomprehensible vis à vis des ide non reconnus en France qui ont du se retaper 2 ans d’études (la L2 et la L3) avec tout ce que ça comporte pour obtenir enfin la reconnaissance du dîplôme français pour au final….
Et ça mène à quoi tout ça, une personne sans diplôme à nos côtés?? Qui pourra faire que certains actes…on va travailler comment en binôme ?? Avec un stagiaire en fait!!!! ça n’apporte rien aux soins aux patients, et les soignants seront encore et toujours à bout de souffle!!!!!!
CELA vient droit des traités européens…Buzyn se soomet à Bruxelles ! allez voir UPR.fr soutenez Monsieur François Asselineau le seul à pouvoir nous sortir de ce chaos ! c’est même à l’ ONI de recruter ces personnes et croyez-moi : il ne va pas faire semblant de recruter !