Don d’organes : l’Assemblée Nationale pour le principe du consentement présumé

Selon l’amendement, présenté par les députés Jean-Louis Touraine et Michèle Delaunay, et soutenu par le gouvernement, les prélèvements d’organe pourront “être pratiqués dès lors que la personne majeure n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement” à partir de 2018.

Ce refus devra être “exprimé par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet” et peut être “révocable à tout moment”.

Les proches de personnes décédées ne seront plus consultés, mais seulement “informés des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements”.

La loi actuelle prévoit déjà le consentement présumé au don d’organes, mais le refus peut aujourd’hui être exprimé par tout moyen, l’inscription sur un registre national des refus, mais également par le biais des proches, systématiquement interrogés sur une éventuelle opposition au don d’organes exprimée de son vivant par le défunt (si son nom ne figure pas dans le registre national).

Pour Jean-Pierre Scotti, président de la Fondation Greffe de vie qui milite pour une modification de la loi actuelle, interrogé par Le Parisien, il est très difficile pour des proches “dans la douleur” de répondre oui en l’espace de quelques instants. Ils ont tendance par précaution à refuser le prélèvement, “quitte à le regretter par la suite”, selon lui.

Un taux de refus en augmentation

Le taux de refus de prélèvement est passé de 9,6 % en 1990 à 33,7 % en 2012, voire à près de 40 % si on s’en tient aux greffons utilisables, alors même que, selon un sondage réalisé en 2013 par Opinion Way, seuls 21% des Français seraient hostiles aux dons d’organes.

Seulement 100 000 personnes se sont inscrites à ce jour dans le registre national des refus.

Or, selon la Fondation Greffe de vie, relève Le Parisien, 19 000 personnes sont aujourd’hui en attente d’une greffe en France. Un nombre qui augmente beaucoup plus vite que celui des greffons disponibles. “1 % de refus équivaut à 100 greffons”, relève la Fondation qui estime qu’en réduisant le taux de refus, “on pourrait éviter que 500 à 700 personnes meurent chaque année par manque de greffons”.

Rédaction ActuSoins, avec APM et Le Parisien

 Le conseil de l’Ordre des médecins s’oppose à l’amendement 46 ter du projet de loi Santé qui instaure le principe du consentement présumé pour le don d’organe à partir de 2018.

L’Ordre des médecins « plaide pour que le prélèvement d’organes sur une personne décédée soit subordonné à sa décision, de son vivant, ou à défaut, à l’assentiment de ses proches », lit-on dans un communiqué. « Il s’oppose fermement à ce que les proches soient exclus de ce processus », insiste le CNOM.

Dans l’ignorance des souhaits du défunt, « les médecins refuseraient le prélèvement s’ils devaient se dispenser du consentement de la famille en amont. Le don d’organe se fait lors d’un drame. Il serait très brutal d’aller voir les proches en disant “on prélève un œil car on a besoin de la cornée” », assure au« Quotidien » le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologie de l’Ordre. « Dans ce cas, il faut une discussion avec la famille sur ce qu’aurait pu être l’intime conviction de la personne, et non sur ce que la famille désire », précise l’élu ordinal.

Source : Quotidien du Médecin

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