Initialement l’affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n’acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.
Ce protocole autorisait notamment les ASH à “aider à la prise de médicaments“, ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.
Mais, pour l’établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d’aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel.
Sans succès puisque la Cour administrative d’appel a bien confirmé ce jugement.
La Cour d’appel s’est référée à l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que “l’administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments“.
Elle a aussi cité le décret du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignantes et des ASH de la fonction publique hospitalière (FHP) qui dit que “les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière“.
Elle a jugé ainsi, au vu de ces deux textes “qu’il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés“.
Des exceptions pour les AS, les AP et les AMP, mais pas pour les ASH
Alors que le code de la Santé publique prévoit que “lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation“, les ASH ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.
Rédaction ActuSoins (source : APMnews)
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Qui des auxiliaires de vie? Puisque la sécurité sociale ne paie pas la préparation et la distribution des médocs sauf pathologies psy???
Jean-mi Ferrandi as semble t il commencer l I-F-S-I en 2013 a Bastia. Un coup de tel a son ifsi histoire de rire 5min nous aussi. ?☺ lol .
Mais arrêtez d’alimenter leur posts. …2 futurs toubibs taquins qui s’emmerdent pendant leur garde….
Alex Cristofari ça n’a rien à voir, nous sommes tous normalement formés aux gestes de 1er secours quelque soit notre grade dans la structure, donc ça ne me choque pas qu’un ASH fasse de la RCP
Michelle Prout-Prout Je suis un peu sur le cul de toute cette incompréhension !
Alex Cristofari semble remplis de bonne intention, à le lire je me dit : mais zut zut zut !!! Voilà THE solution au manques de personnels!! Formons nos collègues AS et ASH ( je ne doute pas qu’elles seraient capable de poser tout un tas de perf et autres injections ) et moi je vais me faire formée, sous le manteau, par nos médecins et ainsi je deviendrais super-doc, Ouai avec la grande blouse et le super stétho, tout les risques et pas le salaire, vu que je donnerais juste un coup de main par – ci, par – là, mais pour le bien du patient hein!! Franchement …… ?
Alex Cristofari désolée mais je ne crois nullement tous vos propos farfelus !
Les gentils carabins qui s’ennuient. .
Et fier de sauver des vies
Kikine oh oui je confirme, et les heures sup qui s accumulent à ne plus savoir qu en faire… Et le nombre de pauses non prises idem, ou quand ta pause repas de 30min n est pas comptée dans le temps de travail alors que tu manges avec les résidents et doit bien évidemment intervenir si problème, ou visite d un Dr, ou téléphone, familles, pharma etc. Je ne regrette pas de ne plus y être, pourtant c était aussi un choix, avec envie de relationnel + important, mais en 10ans d exercice les conditions de travail dans ce même établissement se sont considérablement dégradées, le relationnel est à pleurer, les soins techniques à la chaîne, la direction qui va à l encontre du bon sens pour que l établissement donne l illusion d être chouette (niveau visuel quoi) avec par derrière le personnel qui rame pour faire au mieux avec les moyens du bord, je ne m y retrouve plus dommage.
RK oui je veux bien, mais dans ce cas ben tu vires quoi :/ L encadrement était prévu dans la fiche de poste, même si en sortant de l école tu n es pas préparé à ça… Mais ca fout la merde dans l entente de l équipe IDE/AS c est sûr… Je pense que c est le trop d accumulation de choses qui en vient à qq chose d ingérable… Le problème c est qu on était pas assez nombreux pour fournir à tout… par contre oui on a fait des choses qui sortaient de notre rôle quand on avait plus de Dr co (qui pourtant gérait 5 ehpad en même temps). On n en a plus eu pendant + d 1 an, et oui on a pris le relais (du moins pour l impératif), sinon répercussions sur les résidents, mais aussi sur le personnel (coupe pathos par ex). C est anormal mais c est comme ça :/ Et quand tu dépends en gros de la mairie, je ne sais pas ailleurs, mais beaucoup de passe droits, d argent qui ne va pas où il devrait etc (si, il y a de l argent pour les vœux du maire par ex, avec super repas dans chaque établissement, enfin beaucoup de choses du genre quoi…