Initialement l’affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n’acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.
Ce protocole autorisait notamment les ASH à “aider à la prise de médicaments“, ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.
Mais, pour l’établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d’aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel.
Sans succès puisque la Cour administrative d’appel a bien confirmé ce jugement.
La Cour d’appel s’est référée à l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que “l’administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments“.
Elle a aussi cité le décret du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignantes et des ASH de la fonction publique hospitalière (FHP) qui dit que “les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière“.
Elle a jugé ainsi, au vu de ces deux textes “qu’il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés“.
Des exceptions pour les AS, les AP et les AMP, mais pas pour les ASH
Alors que le code de la Santé publique prévoit que “lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation“, les ASH ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.
Rédaction ActuSoins (source : APMnews)
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Pourquoi pas le jardinier, il a l’habitude de manier des substances toxiques…
Nathalie Angard donc si un patient fait un Arret et que vous n’avez pas de plan dur sous la main , vous ne massez pas ? Vous attendez 10/20/30 seconde ? 2 minutes ? Que votre collègue amene un plan dur ? Ou bien vous renversez le patient par terre ?
Ou bien vous commencer à masser, quitte à ne pas avoir autant d’efficacité que le débit cardiaque d’un être humain normalement constitué ..En attendant d’avoir un plan dur ..
Meme un ASH peut savoir ceci !
Kikine Warnants je le fais pour le bien des patients avant tout .
Franchement, les propos de certains me font horriblement peur, comment une ASH peut elle se permettre de faire des actes infirmiers. Et en cas de problèmes, pouvez-vous me dire qui sera le ou la responsable ? A mon avis, ce sera l’IDE qui prendra car on lui dira qu’elle n’avait pas à déléguer ses soins à une ASH. Je ne voudrais vraiment pas travailler dans votre établissement car je ne serais pas du tout à l’aise avec votre façon de bosser. Et arrêtez de dire que si vous ne le faites pas, vous êtes virés, ça me fait bien rire
??
Mdrrrrr ah la la internet ❤️
Anne-laure, est-ce que dans ton ehpad les IDE font faisant fonction cadre ? (sans la paye qui va avec bien sûr ^^)
Olivier Roxiviel, faut pas croire qu’en Ehpad on ne fait rien, j’y travaille depuis 10 ans et c’est un choix personnel. Je peux vous dire que mes matinées je ne les voit pas passer, les journées ne se ressemblent, il y a toujours des imprévus entre des chutes et des hospit. Parfois, même pas le temps de prendre ma pause. Alors, arrêtez ces préjugés débiles en disant qu’on se la coule douce en Ehpad, venez y travailler et vous verrez
Être ide ça signifie être responsable. Dans ce cas vous ne l’êtes pas en acceptant cela.
pareil dans mon établissement, je prépare les somnifères et ils sont administrés pas l’aide-soignante de nuit ce qui est parfaitement légal d’après les textes de loi