Le juge du tribunal de grande instance de Chartres a reconnu qu’une confusion était entretenue entre les deux branches de l’association, rapporte le quotidien “L’écho républicain”, qui a médiatisé l’affaire. “En joignant individuellement chacun des bénéficiaires du SADS domicile pour lui proposer de faire appel au SADS santé en cas de besoin en soins infirmiers, l’association s’est rendue coupables d’actes de compérage” a expliqué le juge, s’appuyant notamment sur l’article de loi selon lequel le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
L’association en question a été condamnée à créer deux lignes téléphoniques distinctes pour sa branche “santé” et pour sa branche “aide à domicile”. Elle devra également verser 80 euros à chacun des infirmiers plaignants en réparation du préjudice.
Rédaction ActuSoins
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