Alors que le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré jeudi dernier l’article 83 de la loi de Santé prévoyant la généralisation du tiers-payant d’ici 2017, Marisol Touraine a déclaré qu’elle renonçait à une nouvelle loi pour corriger cette censure.
L’histoire
Jeudi dernier, le Conseil Constitutionnel donnait en partie gain de cause aux députés et Sénateurs du groupe politique “Les Républicains”.
Ces derniers, opposé à la loi de Santé, telle que définitivement votée le 17 décembre en dernière lecture à l’Assemblée Nationale, avaient saisi les sages, sur quelques points du texte qu’ils estimaient non-conformes à la Constitution.
Et si le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la loi de modernisation de notre système de santé (dite Loi de Santé), il a néanmoins censuré quelques dispositions, dont la généralisation progressive de la dispense de frais en ville qui devait devenir un droit pour tous les assurés à compter du 30 novembre 2017.
Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions appliquant ce mécanisme à la part couverte par l’Assurance maladie obligatoire. Il a donc censuré celles prévoyant sa mise en oeuvre pour la part couverte par les organismes complémentaires.
Marisol Touraine ne présentera pas une nouvelle loi
“La ministre a annoncé vendredi qu’elle ne présenterait pas de nouvelle loi permettant de résoudre la censure partielle de la généralisation du tiers payant prononcée par le Conseil Constitutionnel” relatent nos confrères de l’agence de presse médicale APM.
“Je n’en vois pas la nécessité puisque le Conseil constitutionnel a validé le principe du tiers payant” aurait déclaré la ministre.
Marisol Touraine a par ailleurs signifié que les médecins resteraient libres de proposer le tiers payant sur la part complémentaire s’ils le souhaitaient à compter du 30 novembre 2017.
Rédaction ActuSoins (avec APM)
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