Si l’on s’en réfère aux articles 20 à 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement… ».
Il est précisé que « les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention. »
Ce texte qui prévoit la possibilité de joindre les agents par tous les moyens appropriés rend donc légitime de demande de communication de votre numéro de téléphone portable par l’établissement qui vous emploie ; à fortiori, le fait d’être d’astreinte ne vous oblige pas à rester à votre domicile mais à rester à la disposition immédiate et permanente de votre employeur sans que le temps de trajet pour vous rendre sur votre lieu d’exercice, si vous êtes appelé, ne soit supérieur à celui que vous mettez habituellement pour vous rendre au CHU.
On ne peut également exclure l’hypothèse d’un dysfonctionnement de la ligne fixe.
Ainsi, disposer de votre numéro de portable constitue une garantie, tant pour vous que pour l’établissement et ses patients que vous pourrez effectivement être joint, et ce même si vous n’êtes pas à votre domicile ou que votre ligne fixe dysfonctionne.
Rappelons en outre qu’aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie… doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public… ».
Il en résulte qu’en cas de refus de votre part, vous vous exposez à un rappel à l’ordre, voire à une mesure disciplinaire.
Juriste MACSF
Article paru dans le numéro 21 d’ActuSoins Magazine.
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“Nous sommes infirmiers en CHU. La direction nous demande nos numéros de téléphone portables pour nous joindre en cas d’astreinte alors qu’ils ont déjà nos numéros de téléphone fixes. Avons-nous le droit de refuser ? Quelles en seraient les conséquences ?” 
Laetitia Delluc Bruguieres
Le juriste dit n’importe quoi c’est à l’employeur de fournir les outils pour l’exécution des taches qui sont confiés à un employé, c’est le Code du travail qui s’applique puisque celà concerne les conditions de travail!!!!
Aline Prim Emilie Clément Lili Marie Jean-Marie Raczkowski : “astreinte” seulement.
Si on parle d’astreintes….on parle compensation financière également
astreintes veut dire que la personne le sait par avance, mais ne pas confondre astreintes et retour sur temps de repos rtt férié, ou congés!!
Oui astreinte c’est dans les conditions de travail du poste donc ne pas répondre d astreinte est un peu comme abandon de poste !!! Cependant dans le règlement CH un agent peu être rapelle sur un RTT ou Rc et cela est légal donc à chacun de voir si il revient ou pas . Sur des congés annul le cadre a moins de possibilité de faire revenir un agent ! Sauf bien sur cas d extrême urgence comme plan blanc . Terroriste ou autre dans ce cas la …. encore une fois suivant notre conscience professionnelle
Encore faut il que les gens soit payés comme étant d astreinte! Si le contrat de travaille ne spécifie pas que la personne est d astreinte, ils peuvent toujours appeler…non mais je rêve!!
Hummm, l’auteur est juriste à la MASCF ou DRH mis à disposition de la DGOS ?
L’astreinte est encadrée par des textes réglementaires et sa mise en place soumise au passages aux instances comme toute modification d’organisation de travail. Si une astreinte a été mise en place après cette validation sur une unité, pour autant, l’agent doit avoir à sa disposition un téléphone remis par l’administration. A lui de voir s’il souhaite donner son portable pour plus de “sécurité”. En outre, attention aux permanences téléphoniques déguisées, exemple : l’agent répond plusieurs fois dans la nuit à des appels professionnels sans se déplace. Ce temps doit être compris comme du temps de travail…
Tout le reste repose sur le manque de moyens organisé dans nos secteurs et sur la méconnaissance des textes pour culpabiliser et sur-utiliser des soignants déjà sous hypertension…
Non en repos rtt ou autre il ny a aucune obligation
Je suis en desaccord avec cette analyse du sou medical
1/ personne n’est obligé d’avoir un téléphone mobile. En cas ASTREINTE VERITABLE, il est utile d’en avoir un pour ne pas etre visse a son domicile pour pouvoir repondre au fixe. Mais la encore au une obligation d’avoir un fixe. En cas d’astreinte lemployeur doit donc fournir le matériel.
2/ une astreinte veritable conforme aux textes decret (2002-9 ) est remuneree et le temps de trajet et de travail effectif est considere comme du service effectif et rémunéré ou rendu comme tel. Il doit respecter les intervalle de repos du decret 2002-9.
3/ s’il ne s’agit pas dune astreinte officielle mais d’une commodité pour l’administration pour vous rappeler quand vous etes hors service. Vous n’avez aucune obligation. Vous appeler sans votre accord constitue meme une atteinte a votre vie privée.