Le 12 septembre dernier, un infirmier a été radié par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre national des infirmiers (ONI) pour le caractère strictement commercial de son activité. Cette décision d’ampleur concernant la création, le développement et le fonctionnement des cabinets d’infirmiers libéraux pourra faire office de jurisprudence.
Cette chronique a été rédigée par un juriste en droit de la santé, pour ActuSoins.com
Tout commence le 23 octobre 2018 quand une infirmière libérale dépose une plainte à l’encontre d’un autre infirmier libéral et de sa société d’exercice libéral concernant des manquements déontologiques.
Elle reproche notamment à l’infirmier d’avoir développé, dans le cadre de sa société, un immense réseau d’infirmiers libéraux sur Paris, qui s’est transformé en une pratique commerciale lucrative.
L’infirmier dans le cadre de sa société avait recruté plus de 200 infirmiers collaborateurs sur Paris avec 62 à 90 infirmiers qui travaillaient simultanément pour accompagner plus de 900 patients par jour avec un standard téléphonique accessible 24h sur 24.
Cet infirmier n’exerçait plus d’activité de soins infirmiers, ne faisant que de la gestion financière et administrative de sa société. Il était rémunéré à travers des « redevances » des infirmiers collaborateurs. Pour exemple, une des infirmières collaboratrices payait 700 euros TTC par mois de redevance pour la mise à disposition des moyens matériels et de communication du cabinet. Cette redevance était versée autant de fois qu’il y avait de collaborateurs.
C’est ainsi qu’en 2018, cet infirmier a perçu 75 000 euros de rémunération pour ses fonctions de gérant tirés des redevances qui s’élevaient à 420 000 euros.
Sanction de radiation
La chambre disciplinaire a donc infligé la sanction de radiation (d’interdiction de travailler comme infirmier) à l’infirmier libéral ainsi qu’à sa société.
Le fait que le gérant ne pratiquait plus de façon « effective et consciencieuse » la pratique des soins infirmiers, faisait de sa pratique de gestionnaire d’une société, une pratique s’assimilant à la gestion d’un commerce, ce qui est contraire aux règles déontologiques.
De plus les tarifs des redevances étaient considérés comme excessifs au vu des charges réelles annuelles du cabinet et étaient donc considérés non pas comme une redevance mais comme un partage d’honoraire ou une commission au profit du gérant, ce qui est interdit par le code de déontologie des infirmiers.
Par ailleurs, la chambre a soulevé qu’il n’y avait que deux sites d’exercices qui étaient déclarés alors qu’il y avait au moins un binôme d’infirmiers sur chacun des 20 arrondissements parisiens : certains patients ne pouvaient pas avoir d’« installation adaptée » à une proximité raisonnable s’ils devaient recevoir des soins en cabinet et non à domicile.
Elle a noté que l’activité pouvait également être considérée comme de l’exercice forain de la profession d’infirmier (« le fait d'exercer en dehors de toute installation fixe remplissant les conditions nécessaires pour accueillir des patients »), ce qui n’est pas réglementaire.
Et s’il y avait effectivement d’autres sites d’exercices, ces derniers n’étaient pas déclarés, ce qui est également contraire aux règles déontologiques.
Jurisprudence
En rendant cette décision, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre infirmier a rappelé que la pratique des soins infirmiers doit se réaliser en dehors de toute pratique commerciale, en bonne confraternité entre les différents professionnels infirmiers et en toute sécurité pour le patient.
Cela a un impact fort en matière de jurisprudence. Cependant cette affaire n’est pas complètement terminée car l’infirmier, qui suit actuellement des études de médecine à un stade avancé (internat), conteste la décision de la chambre disciplinaire et a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat.
Je suis pour des règles de pratiques qui soit claires et qui ne soit pas « commerciales ». Mais je trouve que dans une société où le règne de la concurrence et du gain maximal sont des moteurs, il faudrait trouver des méthodes ou des moyens pour rendre cette profession attractive et rémunératrice.
L’Ordre sait sanctionner mais n’ai pas capable de faire en sorte que les professionnels puissent être rémunérer de manière correcte et significative; ils oublient vite qu’il ont été infirmier(e)s et les difficultés qu’il y a à exercer cette profession avec les nuits, jours féries et vacances raccourcies; il est certain qu’être dans un bureau avec le salaire équivalent à deux voir trois celui d’un professionnel en activité, à qui on a fait payer une cotisation exorbitante fait vite oublier ce qu’il en est.
Certain (médecins, gestionnaires et haut fonctionnaires) font en sorte que notre Santé soit un business florissant (EPAD, Groupe de clinique, groupe de laboratoire, etc.) et ont pour cela « couler » l’Hôpital, et devons-nous accepter que les Infirmiers Libéraux soit les seuls qui ne puissent être une force de frappe sanitaire en se groupant et en faisant d’être « manager » de manière moderne et dans le respect des règles professionnelles.
totalement d’accord avec vous, au vu des éléments il manageait un réseau, donc rien de mal apres s’il surfacturé les actes là par contre cela n’est pas normal.
Tout commence le 23 octobre 2018 quand une infirmière libérale dépose une plainte à l’encontre d’un autre infirmier libéral et de sa société d’exercice libéral concernant des manquements déontologiques.
Je suis pour des règles de pratiques qui soit claires et qui ne soit pas « commerciales ». Mais je trouve que dans une société où le règne de la concurrence et du gain maximal sont des moteurs, il faudrait trouver des méthodes ou des moyens pour rendre cette profession attractive et rémunératrice.
L’Ordre sait sanctionner mais n’ai pas capable de faire en sorte que les professionnels puissent être rémunérer de manière correcte et significative; ils oublient vite qu’il ont été infirmier(e)s et les difficultés qu’il y a à exercer cette profession avec les nuits, jours féries et vacances raccourcies; il est certain qu’être dans un bureau avec le salaire équivalent à deux voir trois celui d’un professionnel en activité, à qui on a fait payer une cotisation exorbitante fait vite oublier ce qu’il en est.
Certain (médecins, gestionnaires et haut fonctionnaires) font en sorte que notre Santé soit un business florissant (EPAD, Groupe de clinique, groupe de laboratoire, etc.) et ont pour cela « couler » l’Hôpital, et devons-nous accepter que les Infirmiers Libéraux soit les seuls qui ne puissent être une force de frappe sanitaire en se groupant et en faisant d’être « manager » de manière moderne et dans le respect des règles professionnelles.
totalement d’accord avec vous, au vu des éléments il manageait un réseau, donc rien de mal apres s’il surfacturé les actes là par contre cela n’est pas normal.