Fonction publique hospitalière : une indemnité compensatrice de congés non pris prévue par décret

Le décret portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru le 26 décembre au Journal Officiel. Il prévoit l'institution "à titre temporaire" d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. 

Fonction publique hospitalière : une indemnité compensatrice de congés non pris prévue par décretLe premier ministre, Jean Castex, l'avait annoncé en octobre : une indemnité compensatrice serait versée aux soignants qui n'ont pas pu prendre leurs congés, dans le cadre de la crise sanitaire.

C'est à présent chose réglée par voie réglementaire. Le décret, paru le 26 décembre prévoit ainsi que les agents disposant d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dus et non pris entre le 1er octobre et le 31 décembre à la suite d'une décision de refus de congés "motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19", ont droit à une indemnité compensatrice dans la limite de 10 jours indemnisés. 

Il est applicable aux agents contractuels de droit public, exerçant sans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillants des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge de mineurs ou adultes handicapés relevant de fonction publique hospitalière. La liste des établissements  concernés sera fixée par les directeurs d'ARS. 


L'agent disposant de jours de congés annuels ou de RTT doit choisir, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter ceux-ci sur l'année 2021, soit de bénéficier de l'indemnité compensatrice, soit d'alimenter son épargne temps. 

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité, fixé par arrêté, est détaillé selon la catégorie statutaire de l'agent, soit : 

  • 200 euros pour les agents relevant de la catégorie A ou assimilés
  • 130 euros pour les agents relevant de la catégorie B ou assimilés
  • 110 euros pour les agents relevant de la catégorie C ou assimilés.

Chaque jour de congés ou de RTT ayant fait l'objet d'une indemnisation sera décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent. 

Rédaction ActuSoins

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Réactions

2 réponses pour “Fonction publique hospitalière : une indemnité compensatrice de congés non pris prévue par décret”

  1. Pseudo dit :

    quelle honte

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  2. Triste dit :

    Sa me fait bien rire. Les personnes qui bossent son categorie c pourquoi une t elle différence de prime entre a b c si chacun d eux on bossez pendant codiv la prime devrait être identique après on s étonne qu on recrute que des c

    Répondre moderated

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