« Permanence » d’IADE : le CH de Vitré condamné pour non respect du repos minimal

Les IADE de l'hôpital de Vitré qui ont saisi le tribunal administratif de Rennes pour un système de « permanence sur place » ont partiellement obtenu satisfaction fin juin 2018. Le jugement a reconnu qu'ils n'avaient pas bénéficié du repos minimal mais n'a pas statué sur les heures de travail réalisées.

Le centre hospitalier de Vitré a été condamné le 21 juin 2018 par le tribunal administratif de Rennes pour ne pas avoir respecté le repos de sécurité de 16 infirmières et infirmiers anesthésistes. Ces IADE ont saisi le tribunal parce qu'ils considéraient que les « permanences » qu'ils devaient effectuer dans l'enceinte de l'hôpital entre 21h et 7h étaient considérées à tort comme des astreintes. Des faits constatés entre janvier 2010 et décembre 2014. Selon eux, comme ils étaient obligés de rester à l'intérieur de l'établissement car ils devaient répondre à un téléphone qui ne fonctionnaient pas à l'extérieur, ils ne pouvaient vaquer à leurs occupations et être considérés en astreinte et ces heures de présence devaient être rémunérées comme du travail effectif, en heures supplémentaires. Par conséquent, ces heures de travail s'ajoutant aux heures travaillées le jour, le temps de repos minimal réglementaire n'était pas respecté.

Permanence ou astreinte ?

Le tribunal administratif n'a pas pu statuer sur le nombre d'heures concernées car il n'a pas eu accès à cette information. En effet, « aucun système de contrôle automatisé des heures supplémentaires n'était mis en place », indique le tribunal dans sa décision. Il n'a pas donc pu intervenir sur le paiement de ces heures en heures supplémentaires (ce qui aurait coûté extrêmement cher à l'établissement) ni sur le fait que les IADE n'ont pas pu non plus cotiser pour leur retraite sur ces heures de travail, comme ils le regrettaient.

En revanche, le TA de Rennes a constaté que les IADE qui réalisaient des roulements de 24 heures, permanence comprise, dépassaient le plafond de 12 heures de travail quotidien et ne pouvaient bénéficier du repos quotidien de 12 heures, des dispositions prévues par un décret du 4 janvier 2002. Il a donc condamné le centre hospitalier de Vitré à verser à chaque IADE une somme de 1000€ par année durant laquelle chacun d'eux a été soumis à ce régime, soit de 1250 à 4000€. « Nous ne ferons pas appel », a indiqué Marie-Laure Nohazic-Pean, directrice par intérim du centre hospitalier. Par ailleurs, « nous nous sommes mis en conformité avec la réglementation dès 2015, ajoute-t-elle. Il n'y a plus d'horaires dérogatoires. Nous sommes aujourd'hui sur une astreinte parfaitement cadrée. »

Clarifier les horaires

Vincent Porteous, responsable du collectif IADE de la CGT, apprécie cette « décision salutaire ». Elle « remet de l'ordre » selon lui dans des pratiques destinées à « faire baisser le coût du travail » des soignants, qui « ne reconnaissent pas le coût de la permanence des soins » et peuvent s'apparenter selon lui à du « travail au noir ». Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA) est aussi régulièrement alerté sur ce type de problèmes. Son secrétaire général adjoint, Bruno Huet, rappelle que les astreintes doivent se dérouler à domicile ou à proximité du domicile. Les « astreintes sur place » n'existent pas dans les textes réglementaires, ajoute-t-il, et ne sont donc ni plus ni moins, selon lui, que du temps de travail, puisque durant ce temps les soignants sont à la disposition de leur employeur et ne peuvent pas vaquer à leurs occupations.

 « Dans d'autres cas, le tribunal administratif a requalifié les astreintes en temps de travail », observe Bruno Huet. Encore faut-il pouvoir disposer des plannings horaires validés. Vincent Porteous réclame d'ailleurs que le temps de travail et les heures supplémentaires soient clairement décomptés à l'hôpital public, comme c'est le cas selon lui dans les établissements privés, et, plus globalement, que l'Inspection du travail voie ses compétences étendues au secteur public.

Olivia Dujardin