Infirmière libérale : Contravention n’oubliez pas de vous auto-dénoncer !
Une modification du Code de la route contraint, depuis le 1er janvier, les chefs d’entreprise à désigner les salariés ayant commis une infraction au code sous peine d’amende. Une disposition qui touche les infirmiers libéraux contraints de s’auto-dénoncer et que signalent la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et l’association 40 millions d’automobilistes.
Auparavant, lorsque des salariés d’entreprises, ayant une flotte automobile, avaient commis une infraction, nombreux étaient les chefs d’entreprises à ne pas les dénoncer afin qu’ils ne perdent pas de points. Désormais, ils sont contraints de désigner un conducteur sous peine de devoir payer une autre amende pour non désignation de conducteur.
Or, situation surprenante pour la FNI et 40 millions d’automobilistes, les idels sont également concernés. « C’est un phénomène qui émerge et de façon massive, précise Philippe Tisserand, président de la FNI. J’ai été alerté par des syndicats départementaux qui ont des adhérents confrontés au problème. C’est une situation que nous n’avons pas vu venir. » Et d’ajouter : « Les rédacteurs ont mal écrit le texte car la mesure est ciblée sur les entreprises qui possèdent une flotte automobile mais les premières victimes sont les idels qui n’ont qu’un véhicule. »
Retrait de points ou paiement de l’amende
« Pour nous, le problème, c’est l’application de cette mesure aux libéraux », renchérit Laetitia Hooghiemstra, secrétaire générale de l’association. Et d’expliquer : « Jusqu’au 1er janvier, un idel qui commettait une infraction au Code de la route, payait son procès-verbal et perdait son point. Il a toujours été responsabilisé. Or, depuis le 1er janvier, s’il paie en toute bonne foi son amende mais ne se dénonce pas comme conducteur, il reçoit alors un PV pour non-désignation de conducteur avec une amende majorée de 450 euros. »
Depuis cette date, le courrier du PV est en effet non plus adressé à Monsieur ou Madame X mais à Monsieur le représentant légal de Monsieur X, donc à une personne morale. Cela contraint le destinataire à s’auto-désigner comme conducteur. « Il faut qu’on m’explique pourquoi depuis le 1er janvier, un idel est considéré comme une personne morale », demande-t-elle.
Par ailleurs, le paiement de l’amende pour non désignation de conducteur a pour conséquence le non retrait des points. « Nous dénonçons également cette situation qui montre bien que tout ce qui compte, c’est que l’argent rentre », signale Laetitia Hooghiemstra. Elle recommande d’ailleurs aux idels de demander à la préfecture leur relevé intégral d’information afin de s’assurer qu’aucun point ne leur a été retiré car « si c’est le cas, je ne comprends pas pourquoi ils ont reçu un PV de non désignation de conducteur », précise-t-elle.
Procédure
La FNI et 40 millions d’automobilistes demandent au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, que les infirmiers exerçant à titre libéral ne soient plus concernés par cette obligation de désignation de conducteur puisqu’ils sont seuls à exercer dans leur activité, ainsi qu’un armistice sur les PV en cours. Pour Philippe Tisserand « de telles mesures, prises sans discernement, vont à l’encontre du virage ambulatoire que la ministre de la Santé appelle de ses vœux, en pénalisant les professionnels de santé libéraux disponibles sept jours sur sept pour soigner les personnes les plus vulnérables à leur domicile, à des tarifs supportables pour la Nation ».
« Étant donné le contexte économique particulièrement difficile, une indulgence pour ces infirmières, comme pour les autres professions libérales touchées et les autoentrepreneurs, qui, de bonne foi, ont payé leur amende sans s’auto-désigner, serait la bienvenue et le signe que le Gouvernement cherche bien à responsabiliser les salariés conducteurs et non à récolter de l’argent sur le dos des infirmières », expose Pierre Chasseray, délégué général de 40 millions d’automobilistes.
Tant que la situation n’est pas réglée, les idels doivent faire attention à la procédure à suivre. Si l’avis de contravention est adressé au représentant légal de Monsieur X, ils doivent s’auto-dénoncer donc remplir le formulaire de requête en exonération, cocher la case n°2 et inscrire leur nom, prénom et numéro de permis de conduire. Ils envoient le tout en recommandé avec accusé de réception, dans les 45 jours qui suivent l’avis de contravention. L’administration leur renverra un PV à leur nom qu’ils devront payer.
Laure Martin
Idem, j’ai eu une amende , je ne me suis pas auto denoncé » et »oh miracle », pas d’amende supplémentaire
Mallory Leyle
J’ai reçu une amende et un retrait d’un point comme normal pas d’amende de non dénonciation. Voiture à mon nom avec crédit sur compte pro.
Je ne comprends pas !! Quand je reçois un pv je paie et je perds mes points. Pourquoi je devrais me dénoncer puisque je ne conteste pas ???
Payer ne suffit plus depuis le 1er janvier. Sans dénonciation du conducteur, personne ne peut perdre de point. Du coup quelques mois plus tard on reçoit un pv pour non dénonciation de conducteur à 450 €.
Même si vous assumiez la première contravention!!!
Parce que nous sommes en France; et ce beau pays adore les protocoles… enfin bref
Geraldine Chaneac comme tu dis mais j’y comprend rien je dois être stupide
Donc obligation de denonciation ca me fait penser à une periode sombre de notre histoire…sous un certain maréchal petain….
Oui lorsque vous recevez l’amende payer votre contravention et dénoncez vous comme étant le conducteur : cela vous évitera de recevoir une amende de non dénonciation de conducteur qui est elle de 450€
T as toujours pas de nouvelle ?
Non
Sylvain
Sinon quoi ? Il me faudra payer ? Encore à voir ! Tant pis, je laisserai des patients sans soins ! A qui la cause …
Edwige Girardot!!
Nass Aime
Chrystelle Perceau
Daniel Baspeyrat
Sophie Ramos
On en sait quelques choses 🙂 🙂
Moi je pige rien ! Faut faire quoi exactement ?
S’auto dénoncer quand on reçoit un pv
Annie Poulange Hernandez il manquait plus que je me dénonce mdrrr
Edith Zugna Patrice Lacreu Julia Koukouvas Pokrajac
Faut du fric pour payer nos élus, fermez la et payez, avant d’aller dans le trou 😉
Vous prenez pas la tête, vous contestez et c’est réglé (vous n’êtes pas personne morale mais personne physique ) cette disposition à la con concerne l’ensemble des véhicules en ldd, loa , locabail etc aussi bien pro que perso. ….Les greffes croulent sous les contestations …..
Les courriers de contestation ne semblent pas fonctionner
Guillaume Ludwig Marc Ludwig
Toute l’histoire de la
Toute l’histoire de la
Toute l’histoire de la
Je ne comprend pas trop car la plupart des idel ont leurs voitures en nom propre, même si on l a acheter en pro.
Et lorsqu on travaille en groupe (scp, scm…), les voitures ne sont pas au noms de la société.
Cela concerne les sociétés qui on une flotte.
Car perso j au eu plusieurs amendes et retrait de points et j ai payer comme tout le monde .
Je ne comprend pas trop car la plupart des idel ont leurs voitures en nom propre, même si on l a acheter en pro.
Et lorsqu on travaille en groupe (scp, scm…), les voitures ne sont pas au noms de la société.
Cela concerne les sociétés qui on une flotte.
Car perso j au eu plusieurs amendes et retrait de points et j ai payer comme tout le monde .
Je ne comprend pas trop car la plupart des idel ont leurs voitures en nom propre, même si on l a acheter en pro.
Et lorsqu on travaille en groupe (scp, scm…), les voitures ne sont pas au noms de la société.
Cela concerne les sociétés qui on une flotte.
Car perso j au eu plusieurs amendes et retrait de points et j ai payer comme tout le monde .
La loi a changer depuis le 1 er janvier. Et non si on passe en loa avec un siret c est pas en nom propre meme si il y a notre nom sur la carte grise.
Ok
Je verrais quant je changerai ma voiture
C’est arrivé à ma collègue ?
Je confirme…
Elo Die
Camille Bendine
C’est peu clair , ça ne changera en rien notre vie, t’inquiète
Anthony
Comprend pss
Comme c’est génial d’avoir elu des dictateurs au gouvernement
Ca date de l’ancien gouvernement…
Ca date de l’ancien gouvernement…
Ca date de l’ancien gouvernement…
Qui n était pas mieux
Qui n était pas mieux
Qui n était pas mieux
Bo c’est techniquement les mêmes
Certains on voté pour le ministre des finances de Hollande et anciennement banquiers de rotchild …….,
Il incarnait le changements ??????????
Bo c’est techniquement les mêmes
Certains on voté pour le ministre des finances de Hollande et anciennement banquiers de rotchild …….,
Il incarnait le changements ??????????
Bo c’est techniquement les mêmes
Certains on voté pour le ministre des finances de Hollande et anciennement banquiers de rotchild …….,
Il incarnait le changements ??????????
Laurence Perret
C’est de cela qu’on parlait Fabi Enne
450 euros de plus !!!!
?
C’est seulement si la voiture est acheté en pro c’est ca?
Si on l’a acheté en perso on a rien à dénoncer?
Si vous êtes propriétaire pro oui; mais en étant idel vous avez tout interet à l’avoir acheté en professionnel.
Si vous êtes en leasing aucun prob car l’amende part en premier à la société qui vous loue la voiture qui s’occupe de vous désigner comme responsable, donc aucun soucis en leasing
la voiture je l’ai acheté quand j’étais encore étudiant donc en perso ^^
Merci pour les infos ?
Milene Brln
Valoo Fais gaffe car la loi a été mal écrite…
Ce serait drôle si c’était pas aussi triste !
Cécile
Nico Aurélia il fallait y penser!! LOL!
Marlène Dechamp Cervantes
Oui donc ça veut dire en temps normal si un idel ne se dénonce pas on paie l’amende et hop cest regle alors que toutes les autres professions aujourd’hui on désigne le conducteur responsable !!!!
Je crois que vous avez pas compris.
L’infirmière IDEL doit maintenant s’auto dénoncer en plus de devoir payer l’amende. Si elle payé lamende4sans s’auto dénoncer elle encourt une amende supplémentaire pour ne pas s’être dénoncée
Sophie Lime ok ok autant pour moi c’est abusé lol
Karine Michiels Condom
Remy Julien Rosa CasarettiCéline Céline Poggioli Mickael MGg. J’en ai fait les frais 675 € de contravention majorée
C’est quoi encore ça !!??
En fait maintenant pour les voitures de société c’est la personne morale qui règle la contravention comme si c’était un patron mais celui-ci doit désigner une personne physique pour le retrait du point. Le truc pour les infirmiers c’est que la personne morale et la personne physique sont la même. Du coup majoration et lettre recommandée pour essayer d’obtenir gain de cause
Ben faut payer ses amendes Mayane Borgies!!!
Mais je l’avais payé Mika sauf qu’en plus il voulait que je désigne la personne physique. Non mais laisse tomber ça m’a rendu folle
Dis que c’était Mika !!!! ??
Dc si je comprend bien si je reçois un pv faut tout de suite m’auto-designer comme personne physique en remettant mon nom ?? Et renvoyer le tout avec le reglement ? Mais si c’est un vehicule qui n’est pas deduit des frais pros c’est pareil?
Normalement c’est que pour les voitures de société
Céline Poggioli sale p***
Ben moi je comprend pas , tu te prends une amende avec ta caisse, la carte grise est à ton nom, tu paye et puis point barre
Bah oui ça aurait dû se passer comme ça sauf qu’on a une voiture en LLD et que la procédure a changé depuis janvier 2017
Mayane Borgies ben non la regarde sur ta carte grise il y a 2 proprio, Bmw et toi!! Bmw finance (qui finance y’a caisse) et toi à qui est louée la voiture..
Ben oui Mika je sais pas trop quoi te dire. Mais il y a plein de coup de gueule comme ça sur Facebook pour les sociétés. On verra la réponse que j’aurais
Stephanie Tridot Gaubert
Pierre Paris c’est pour toi
Pierre Paris c’est pour toi
J’ai encore mal au cul de l’avoir payée cette prune…
Pour 1 point 90+450€ je trouve que ça fait beaucoup.
En plus qd j’ai payé les 90€ a aucun moment on m’a prévenu ????
Ouais je sais c’est encore arrivé hier a une autre idel… maintenant on sait que l’on doit ce denoncer nous même… le comble
C’est une pompe à fric facile ??????