IBODE : le conseil d’Etat reporte à 2019 une partie des actes exclusifs

Le Conseil d'Etat, par décret du 9 février, a voté le report de la partie 1b du décret des actes exclusifs des Ibode ("apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration"). Avec ce report, l'application pleine et entière du décret sera effective à compter du 1er juillet 2019. D'ici cette date, les établissements ont obligation de former les Ibode et garantir ainsi l'application du décret au 1er juillet 2019. 

Si le décret prévoyant l'accès des infirmiers de bloc opératoire à des actes et activités exclusifs, à condition d'avoir suivi une formation, était paru en janvier 2015, le Conseil d'Etat, saisi par des organisations d'infirmiers, avait déjà décalé l'entrée en vigueur de ces mesures au 1er janvier 2018. 

Avec cette nouvelle décision du Conseil d'Etat, il faudra attendre juillet 2019 pour l'application de la partie 1B du décret, relative à "l'exposition, l'hémostase et l'aspiration". 

Une validation des autres actes exclusifs dès 2018

"Ce report souhaité par la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) quant à la partie 1b, confirme dans sa lecture l'application du décret s'agissant du reste des actes exclusifs déjà en vigueur depuis le 30 janvier 2015", expliquent les associations Unaibode et Aeeibo dans un communiqué commun. 

En outre, le décret stipule le rôle de l'Ibode. L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, "est seul habilité à accomplir les actes et activités définis par le décret. Ils pourront réaliser, selon un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le chirurgien et sous réserve que celui-ci puisse intervenir à tout moment : l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus aponévrotiques et la fermeture sous cutanée et cutanée". 

Une démarche "constructive", selon les associations

"Les Ibode subissent à nouveau un report de leurs exclusivités - pour la partie 1B, ndlr-. Même s'il ne pouvait être envisagé une autre issue* dans l'immédiat, l'Unaibode et l'Aeeibo déplorent ce report et souhaitent dès demain la mise en place de véritables solutions collaboratives de travail avec tous les acteurs", regrettent les associations. 

L'Unaibode et l'Aeeibo garantissent néanmoins vouloir se placer "dans une démarche constructive dans l'intérêt des Ibode". 

M.S

* L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016 fixait la date d’application du décret au 1er janvier 2018. Le Conseil d’Etat précisait alors que le report de ce transfert suffirait à l’application intégrale de l’exclusivité Ibode. Jamais l’Unaibode et l’Aeeibo ont considéré cette application réalisable. Aussi, les deux associations alertaient sur l’impossibilité de rendre opérationnelle cette mesure au 1er janvier 2018.