Vers un nouveau droit à mourir : au Parlement en janvier

«Le temps est venu de procéder au vote d’une loi», a tranché François Hollande, après avoir reçu le rapport des deux députés.

Le président a indiqué que le rapport servira de base à un débat parlementaire dès janvier, puis à une proposition de loi, d’initiative parlementaire. Un vote est prévu au printemps.

La réforme est fondée sur “le respect de l’autonomie du patient, sur son choix, sur sa volonté”, a précisé François Hollande.

«Force est de constater que la loi [Leonetti], voté à l’unanimité en 2005, en dépit de son apport majeur, reste mal connue, mal appliquée. Et cette loi laisse en suspens bien des questions, notamment la volonté du patient. Cette loi, insiste le président de la République, était centrée sur les médecins, le patient était bien souvent ignoré.»

Droit à la sédation profonde et continue

Le “nouveau droit à mourir” consistera en l’instauration d’un droit à la“sédation profonde et continue”, associé à l’arrêt des dispositifs de maintien en vie, jusqu’à la mort.

Cette solution pourra être envisagée dans trois cas de figure : soit le pronostic vital est engagé ; soit le patient réclame l’arrêt des traitements ; soit, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de suspendre, ou de ne pas entreprendre, le traitement, parce qu’il n’aurait comme seul effet que le maintien artificiel de la vie.

MM. Claeys et Leonetti, dans leur proposition de loi, souhaitent en effet que soit inclus dans le code de la santé publique un droit à une sédation « profonde et continue » en phase terminale.

Dans un interview au Nouvel Observateur, Jean Leonetti précise que la sédation “profonde et continue” devrait notamment permettre d’éviter la pratique du “stop ou encore” consistant pour certains services de soins palliatifs à endormir les patients en fin de vie pour les réveiller de manière périodique pour s’assurer notamment de leur consentement.

Des directives anticipées contraignantes pour les médecins

Par ailleurs, le rapport des deux parlementaires suggère de donner un caractère contraignant aux directives anticipées, qui permettent d’exprimer son refus de l’acharnement thérapeutique. Le président de la République a précisé qu’un décret devrait en préciser les modalités.

«Toute personne, déjà malade ou non, pourra rédiger des directives anticipées», a expliqué François Hollande. «Chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique en cas de maladie grave» et ces dispositions seront « contraignantes » pour les médecins”, a-t-il détaillé.

Ces directives permettent depuis 2005 à chacun d’exprimer à l’avance son opposition à tout acharnement thérapeutique. Valables trois ans, ces directives sont très mal connues du grand public et n’ont actuellement pas de valeur contraignante pour le médecin, souligne Le Point.

« Ce basculement d’un devoir des médecins à un droit nouveau des malades est une étape culturelle lourde », indique Jean Leonetti au journal Le Monde.

Formation

L’accompagnement à la fin de vie devra devenir un “enseignement spécifique, obligatoire et commun” pour tous les étudiants (études médicales et paramédicales).

Autre proposition du rapport  Leonetti/Claeys, un plan triennal pour les soins palliatifs sera mis en place.

Rédaction ActuSoins

Les pour et les contre

Avant même la publication de la proposition de loi, des associations anti-euthanasie, rassemblées sous le sigle “Soulager mas pas tuer”, ont manifesté mercredi au Trocadéro à Paris pour réaffirmer “que l’interdit de tuer doit rester le fondement très clair de la confiance entre soignants et soignés”.

L’association ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), qui revendique 58 000 militants pro-euthanasie, a pour sa part appelé à une manifestation vendredi après-midi près de l’Assemblée nationale pour “protester contre une loi Leonetti de gauche qui voudrait faire mourir de faim et de soif les patients arrivés en fin de vie”. Elle met en avant la part des Français se disant favorables à l’euthanasie, qui dépasse régulièrement les 90 % dans les sondages.

La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) “se félicite des propositions” qui “répondent directement aux inquiétudes en sécurisant et améliorant concrètement la prise en charge des personnes en fin de vie”. En particulier, la SFAP apprécie le “renforcement” des directives anticipées dans lesquelles chacun peut stipuler son refus de l’acharnement thérapeutique pour la fin de sa vie. D’après les propositions des députés, les directives deviendraient obligatoires.

Le Point et Le Nouvel Observateur

Les infirmières Encolère (collectif proche du syndicat Resilience) dénoncent le maintien en place de la loi Léonetti et des possibles aménagements annoncés qui ne font, en rien, avancer la prise en charge des patients en fin de vie et les pratiques des personnels soignants qui sont confrontés – au quotidien – sur ce sujet douloureux.
Les infirmières Encolère demandent à ce que les professionnelles infirmières directement confrontées à la fin de la vie en milieu hospitalier soient entendues et écoutées dans le cadre des débats annoncés au Parlement début janvier 2015. Afin que des avancées réelles permettent aux personnels soignants d’exercer en toute légalité et aux patients de pouvoir mourir dans la dignité.

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