Dans la situation exposée, le médecin réalise la prescription d’origine, puis lorsque la prescription doit être renouvelée, l’infirmière la recopie pour préparer les médicaments. On supposera toutefois que la prescription est avalisée a posteriori par le médecin.
L’article R. 4311-7 CSP est clair : l’infirmier applique les prescriptions médicales contenues dans les protocoles établis par le médecin prescripteur, et cette prescription doit être écrite, qualitative, quantitative, datée et signée par le médecin pour la réalisation de certains actes par l’infirmier. Cela est logique, puisque la prescription est une prérogative qui n’appartient qu’aux professions médicales.
La difficulté tient au fait qu’en agissant de cette manière, l’infirmière réalise concrètement le renouvellement de la prescription puisqu’elle la rédige de sa main. Certes, elle s’appuie pour ce faire sur la prescription initiale, mais réglementairement, il s’agit de deux prescriptions totalement distinctes qui doivent l’une comme l’autre être réalisées par le médecin. Le fait qu’il s’agisse d’un renouvellement à l’identique n’y change rien, de même que le fait de faire avaliser après coup cette prescription, d’autant plus si la signature du médecin intervient alors que le traitement a été administré, pendant ce laps de temps une complication peut toujours se produire.
En recopiant la prescription initiale, l’infirmière peut également commettre une erreur. D’autre part, si cette retranscription constitue la seule trace au dossier de la prescription, il faut savoir, qu’en cas de litige, les experts judiciaires nommés par le tribunal examinent attentivement le dossier médical.
Il est donc tout à fait possible, en cas de litige, qu’un expert relève une similitude d’écriture entre une prescription et d’autres mentions figurant au dossier et portées par un infirmier. Même si la signature du praticien figure bien sur ladite prescription, elle sera considérée comme douteuse, avec toutes les conséquences médico-légales que cela suppose.
Enfin, il est à signaler que l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé précise dans son article 13 consacré au circuit du médicament que « la retranscription des prescriptions n’est pas autorisée ».
Juriste MACSF
Article paru dans le numéro 17 d’ActuSoins Magazine. Pour recevoir ActuSoins magazine chez vous (trimestriel), c’est ICI
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c’est bien sur que non!
exigez des protocoles !
combien de fois j’ai vu des PM réécrites par l’IDE d’une EHPAD parce que le médecins remplaçant qui renouvelait les PM n’allant même pas voir les patients en question faisait des erreurs…mais bon c’est l’IDE qui risque d’en faire lol
Monique Salmon Lépée ah donc en fait si le doc est coincé dans les embouteillages on laisse le patient crever
Je travaille en réanimation. Et oui il y souvent des prescriptions orales car le médecin ne veut pas se lever ou ne peut pas venir. Pour des urgences il se déplace, mais quand il s’agit d’une petite chute de tension, ou d’une tension trop élevée ou ce genre de chose non il ne se déplace pas. Je ne cautionne pas, et je n’aime pas appliquer des prescriptions orales. Mais il est seul (avec son senior) pour plusieurs services. Donc il arrive régulièrement qu’il ne puissent pas venir dans l’heure qui suit. Ou qu’il soit appelé plusieurs fois dans la nuit dans différents services. Et pourtant sans que ce soit une urgence vitale j’applique la prescription car je ne vais pas laisser mon patient a 7 de tension ou à 17 de tension. Ou encore un patient qui risque de s’auto extubé car il est agité.
Axelle Lemonnier, oui je comprends bien. Ne tombons pas dans l’utopie mais visons le plus haut possible et réajustons les procédures. Il manque juste une ligne, entre de 38° 5 et 39°5 1g de Paracétamol en sachant que tout dépend des autres signes à décliner et, au dessus de 39°5 un médecin doit se déplacer pour un examen approfondi. Bon ce n’est pas évident sur un forum comme celui-ci car il faut de plus amples informations. Cependant préservez vous. L’idée serait que vous contactiez les médecins si éloignés par un système informatique et qu’ils vous envoient la prescription. C’est quand même très rapide maintenant et là vous êtes couverte. A vous et votre équipe de vous battre pour obtenir cette procédure. Bon courage ! A l’hôpital il faut aussi se battre beaucoup !..
super métier !!!! change de job
Line Trabon exactement !!!!
je n’ai pas lu tout le commentaire tu seras seul à monter les marches du tribunal les employeurs qu’ils soient privés ou publics se désengagent.
Et les lois sont faites pour être changées ! Les ide veulent de la reconnaissance alors il faut prendre des risques ! Et franchement recopier un traitement c’est pas un risque majeur non plus !
Parce que reflechir à ce que l’on fait c’est bien aussi !
Ex : si un traitement anti hypertenseur est prescrit en bonne et due forme par le medecin et que le patient ce matin là a 8 de TA j’ose espérer que l’ide n’administre pas le traitement… donc finalement la PM on s’en fiche….