Responsabilité civile des infirmiers libéraux : Questions / Réponses
A LA UNE, Vie professionnelle 1 février 2012

Responsabilité civile des infirmiers libéraux : Questions / Réponses

En novembre dernier, a été annoncé un projet de fond de garantie auquel devront cotiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux, destiné à indemniser les sinistres de plus de 8 millions d’euros. Depuis, la loi a été votée et acceptée. Entretien avec Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical, à la MACSF.

Responsabilité civile des infirmiers libéraux : Questions / Réponses
Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical

Actusoins : Pourquoi mettre en place une responsabilité civile des professionnels de santé ?

Nicolas Gombault : L’objectif de cette réglementation est de supprimer les trous de garantie qui existaient, à savoir les cas d’expiration et d’épuisement*. Le fond de garantie, alimenté par une cotisation prélevée sur l’ensemble des professionnels de santé libéraux, va intervenir dans ces deux cas.

Actusoins : A partir de quel montant interviendra le fond de garantie ?

Nicolas Gombault : Le fond interviendra pour les sinistres dont l’indemnisation dépasse les 8 millions d’euros. Actuellement, le montant de garantie obligatoire est de 3 millions par sinistre (et 10 millions par année d’assurance). Afin d’éviter les trous de garantie, un décret d’application doit rehausser ce montant à 8 millions par sinistre (et 15 millions par année d’assurance).

Actusoins : Les primes d’assurance vont-elles donc augmenter ?

Nicolas Gombault : Elles peuvent augmenter pour certains assureurs, notamment ceux qui avaient des montants faibles de garantie obligatoire. Par exemple, un assureur avec un montant de garantie obligatoire à 3 millions d’euros devra passer à 8 millions et, donc, augmenter ses primes. A la MACSF, nous étions déjà à 6 millions d’euros par sinistre et nous avons décidé de ne pas augmenter nos primes à la faveur du passage de 6 à 8.

Actusoins : La loi est-elle rétroactive ?

Nicolas Gombault : Non. Le fond interviendra pour les sinistres faisant l’objet de réclamations à compter du 1er janvier 2012. Tous les sinistres en cours aujourd’hui qui dépasseraient les montants de garantie ne sont pas appréhendés par la réforme.

Actusoins : Quel sera le montant de la cotisation au fond de garantie ?

Nicolas Gombault : Le montant de la contribution au fond est fixé entre 15 et 25 euros par professionnel de santé (selon le niveau de risque des professions). Un arrêté, prévu pour mi-février, précisera cela.

Propos recueillis par Stéphane Desmichelle

* L’épuisement de la garantie corresponde à une indemnisation qui dépasse le plafond de garantie de l’assurance. Avant la loi, les sinistres de cette nature étaient à la charge du professionnel de santé.

L’expiration de la garantie vise les plaintes tardives à l’encontre des professionnels de santé. Après la retraite, l’assurance perdure 10 ans alors qu’une réclamation peut intervenir au-delà. En effet, la durée de la responsabilité médicale est de 10 ans mais elle court à compter de la consolidation de l’état de santé du malade, notion médico-légale qui peut être variable (moment à partir duquel les lésions sont définitivement fixées).

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