Appliquée depuis le 1er août 2011, la Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge remplace celle du 27 juin 1990.
Sa parution au J.O. du 06 juillet 2011 n’a laissé que peu de temps aux établissements pour se préparer.
Toujours 3 modes d’hospitalisation :
– L’hospitalisation libre qui reste la règle en matière de soins psychiatriques,
– L’hospitalisation à la demande d‘un tiers,
– L’hospitalisation à la demande du préfet (anciennement « hospitalisation d’office »).
La grande nouveauté de cette loi est la rencontre systématique de toute personne hospitalisée sans son consentement par le juge des libertés et de la détention (J.L.D.) à 15 jours puis à 6 mois .
Une mesure complexe à mettre en œuvre dans l’urgence pour les établissements hospitaliers.
Lorsque l’état clinique du patient ne lui permet pas de se rendre au tribunal pour rencontrer le J.L.D., le législateur a été jusqu’à prévoir que l’hôpital installe une salle d’audience en son sein ou même que cette audience soit réalisée par visioconférence. Les hôpitaux ont investi cet été pour s’équiper du matériel nécessaire.
Dans le cas des audiences au sein de l’hôpital, le procès-verbal est dressé par un agent de l’établissement d’accueil ayant préalablement prêté serment devant le tribunal de grande instance.
Combien de professionnels répondent à ces critères actuellement dans nos hôpitaux… Combien de patients ne s’opposeront pas à l’audience par visioconférence…
Lorsque les patients se rendent au tribunal pour rencontrer le J.L.D., ils sont accompagnés de soignants. De quoi compliquer une situation qui l’est déjà ; dans les services de psychiatrie, le manque de personnel est fréquent. D’autant que c’est le juge qui fixe la date, l’heure, le lieu et les modalités de tenue de l’audience.
D’autres nouveautés notables
– le recours aux formes alternatives à l’hospitalisation. H.D.T. et H.O. peuvent être pris en charge hors hospitalisation complète, c’est à dire en ambulatoire. Les équipes doivent alors rédiger des programmes de soins pour définir la prise en charge du patient.
L’exercice est nouveau pour bon nombre de professionnels. Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins. Le dispositif de « sortie d‘essai » est par conséquent supprimé.
– des mesures spécifiques pour les patients d‘Unité pour Malades Difficiles (U.M.D.) et pour les patients jugés pénalement irresponsables. Un collège réunissant le directeur d‘établissement, le psychiatre du patient, un autre psychiatre de l’établissement et un membre de l’équipe pluridisciplinaire éclaire le préfet ou le J.L.D. dans leur prise de décision.
Ce collège est aussi sollicité pour se prononcer sur la situattion des H.D.T. de plus d‘un an. On ne peut que se réjouir à l’idée que les psychiatres ne soient pas les seuls à donner un avis, et espérer que le membre de l’équipe pluridisciplinaire soit un infirmier en psychiatrie.
– l’hospitalisation à la demande d’un tiers peut désormais se passer de tiers. Dans la situation relativement fréquente où on ne trouve pas de proche en mesure de demander l’hospitalisation, le directeur peut désormais la prononcer. Les assistantes sociales ou les administrateurs de garde ne seront plus sollicités pour signer la demande de tiers d’une personne qu’ils ne connaissent pas.
– le directeur a désormais le pouvoir de s’opposer à la levée de l’hospitalisation lorsque le tiers en fait la demande. Sous la pression du patient, le proche qui a rédigé la demande d’hospitalisation était souvent amené à se rétracter. La mesure d’hospitalisation s’arrêtait et le malade sortait sans soins ou dans de mauvaises conditions.
– le calendrier des certificats médicaux est modifié pour augmenter les évaluations cliniques en début d’hospitalisation afin de déterminer la prise en charge la plus adaptée pour le patient.
Une loi attendue de longue date et une mise en œuvre dans l’urgence
Cette loi était très attendue. Sans surprise, un nouveau pas vers la judiciarisation des procédures d’hospitalisation a été franchi.
Sans bouleverser l’existant, elle apporte quelques avancées notamment en matière de soins sous contrainte en ambulatoire.
Pour autant, il est regrettable que cela se fasse dans la précipitation en plein milieu de l’été, et surtout sans moyens supplémentaires pour développer les structures extrahospitalières visant à soutenir les prises en charges ambulatoires.
Caty RAGOIS et Julien POUVESLE – Cadres de santé
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