La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu public, le 12 juin, son avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État (IDE) seront autorisés à prescrire ou à renouveler. Elle se dit favorable au texte sous réserve de certains ajustements.
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier prévoit que l’infirmier diplômé d’État puisse prescrire des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession.
La liste doit être établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Académie nationale de médecine. La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a justement saisi la HAS le 16 mars pour obtenir son avis sur ce projet d’arrêté qui regroupe l’ensemble des actes jusqu’à présent dispersés dans différents textes relatifs à la profession, tels que les vaccinations, contraceptifs oraux, dispositifs médicaux ou encore substituts nicotiniques.
La finalité : apporter plus de lisibilité au cadre réglementaire. Le projet prévoit également un élargissement des compétences infirmières, notamment dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des plaies, de la santé sexuelle, du sevrage tabagique et de la gestion de la douleur. Cette évolution ouvre la possibilité aux infirmiers de prescrire certains examens biologiques et radiologiques, ainsi que certains médicaments. Autant de domaines pour lesquels la HAS a donné son avis. Pour autant, l’instance précise ne pas avoir été destinataire du projet d’arrêté fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers, ce qui l’a empêché d’apprécier pleinement le cadre de mise en œuvre de ces prescriptions infirmières. Une situation qui l’a conduite à formuler les éléments de cadre devant figurer dans la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers.
Une coopération structurée
Dans son avis, élaboré après avoir consulté une pluralité d’instances de professions de santé, la HAS met l’accent sur l’importance à accorder à la coopération structurée, en présentiel, entre médecins et infirmiers, avec une répartition claire des rôles.
Elle rappelle que le suivi indirect des patients ne doit en aucun cas remplacer l’évaluation clinique directe et que la prise en charge des pathologies chroniques doit rester coordonnée par le médecin traitant. Un parcours de soins structuré est également exigé, de la prescription à l’interprétation des résultats, pour éviter redondances et prescriptions non pertinentes. Sans surprise, toute prescription infirmière doit, selon la HAS, reposer sur une évaluation et un raisonnement cliniques rigoureux.
Elle plaide pour que des critères d’alerte soient définis pour chaque domaine, imposant une orientation médicale rapide en cas de symptômes atypiques, d’aggravation ou d’absence d’amélioration. Il en va de même pour les examens complémentaires, dont les résultats anormaux ou douteux doivent déclencher un recours médical immédiat.
Les recommandations par domaine
La HAS précise par ailleurs, par domaine, les clarifications à apporter au texte. Pour donner quelques exemples, concernant la prévention et le traitement des plaies, elle exige la définition des situations nécessitant une orientation ou un avis médical sans délai. A titre d’exemple, les plaies chroniques imposent, par nature, une coopération médicale précoce. Des précisions sont donc attendues sur les localisations exclues pour ces plaies.
Pour la santé sexuelle et reproductive, la HAS retient que les infirmiers pourront être amenées, moyennant une formation, à conduire cette consultation à partir du moment où elle ne comporte pas d’examen clinique gynécologique et/ou urologique.
Dans le cadre du sevrage tabagique, la prescription d’une radiographie du thorax est vivement contestée par la HAS. Elle estime que les infirmiers ne sont pas formés au diagnostic des pathologies respiratoires ni à l’interprétation des radiographies, et que cet examen n’est pas systématiquement indiqué. Elle recommande son retrait de la liste. De même, le bilan sanguin pour évaluer les facteurs de risque cardiovasculaires, s’il s’inscrit dans une stratégie globale de prévention, ne doit pas être limité au sevrage tabagique. La HAS souligne le manque de formation des infirmiers à l’interprétation de ces facteurs et le risque de fragmentation de la prise en charge. Ce bilan devrait donc selon elle être réservé aux infirmiers en pratique avancée (IPA).
Pour les médicaments et dispositifs médicaux, elle recommande d’encadrer strictement la prescription, notamment de préciser des classifications utilisées. De même que l’adaptation des posologies doit être encadrée, excluant les antalgiques spécifiques et nécessitant l’accord du médecin référent pour toute modification. Le renouvellement, s’il est autorisé, devrait être limité à l’identique et à une seule fois.
Concernant les dispositifs médicaux génériques, pour la HAS, le terme « générique » est source de confusion et elle insiste sur le renouvellement à l’identique dans le cadre de pathologies chroniques. Enfin, pour les examens biologiques, la prescription de la NFS et de l’ionogramme sanguin est jugée hors des compétences infirmières sans référence au contexte clinique et devrait être réservée aux IPA.
La HAS insiste enfin sur la nécessité de tracer l’ensemble des actes infirmiers, prescriptions et résultats d’examens dans le dossier patient et le dossier médical partagé. Ces informations doivent être communiquées au médecin traitant et aux autres professionnels de santé dans des délais compatibles avec la continuité des soins. C’est uniquement sous réserve de la prise en compte de l’ensemble de ces propositions d’ajustement que l’avis de la HAS est favorable au projet d’arrêté.
Des avis syndicaux nuancés
Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) affirme partager pleinement l’approche de la HAS. Selon le syndicat, « la reconnaissance de nouvelles compétences doit permettre aux infirmiers de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, sans les exposer à des responsabilités diagnostiques qui ne relèvent pas de leur champ d’intervention ». Le Sniil affirme également sa volonté « de construire des compétences utiles aux patients, cohérentes avec l’expertise infirmière et juridiquement sécurisées pour les professionnels ». « L’avenir de la profession ne se résume pas à l’élargissement d’une liste de prescriptions. Il repose sur la reconnaissance du raisonnement clinique infirmier, le développement des consultations infirmières et l’attribution de compétences adaptées aux besoins de santé de la population », soutient le syndicat.
De son côté, le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) s’inquiète, avec l’avis rendu par la HAS, du risque « de voir la réforme progressivement vidée de sa substance par une interprétation excessivement restrictive des nouvelles compétences infirmières ». S’il partage pleinement les exigences formulées par la HAS concernant l’évaluation clinique préalable, la traçabilité des prescriptions, la coordination entre soignants, la formation et la définition de critères d’alerte nécessitant une orientation médicale, en revanche, « elles ne doivent pas conduire à recréer des mécanismes de dépendance systématique au médecin là où le législateur a précisément souhaité fluidifier les parcours […] Coordonner le parcours n’est pas subordonner chaque décision infirmière à une validation médicale préalable ». La réforme doit, selon le SNPI, permettre à chaque soignant d’exercer pleinement ses compétences, dans le respect de son champ d’exercice et au bénéfice du patient.
Laure Martin
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