Depuis 2007, les infirmiers libéraux peuvent prescrire à leurs patients une partie du matériel de soin nécessaire à la réalisation de leurs actes. Ce droit de prescription, longtemps réclamé par les organisations libérales, a toutefois été assorti de limitations par le législateur : Les IDE ne peuvent en effet prescrire ces dispositifs médicaux que pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers. De plus, cette prescription est encadrée par une liste exhaustive de matériel, définie par l’arrêté du 13 avril 2007.
“Cette ouverture nous aide dans la réalisation quotidienne de nos soins : Auparavant, les médecins nous appelaient et nous demandaient ce qu’ils devaient prescrire.” constate Béatrice Galvan, vice-présidente de l’ONSIL, Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux. Avec un bémol de taille toutefois : “ Identifier la plaie, recueillir des données sur le traitement en cours, les antécédents… C’est une consultation infirmière à part entière, or celle-ci ne nous est ni reconnue, ni rémunérée. Et pourtant ça prend du temps et c’est une responsabilité supplémentaire” conclut-elle.
Droit de prescription du vaccin anti-grippal ? Plutôt un “droit d’administration sans prescription”
La vaccination contre la grippe saisonnière est gratuite pour les personnes de plus de 65 ans et celles souffrant de pathologies chroniques comme une broncho-pneumopathie, un diabète ou une insuffisance cardiaque grave. Ces patients peuvent obtenir un « bon pour la délivrance gratuite du vaccin antigrippal » qui leur permet d’obtenir le vaccin par un pharmacien et de faire réaliser l’injection par une infirmière ou un infirmier, à condition qu’une première vaccination ait été préalablement réalisée par un médecin.
Là encore, pas de trace d’une quelconque consultation permettant de recueillir antécédents, allergies ou réactions d’intolérance, ce qui sera pourtant réalisé par le professionnel qui réalisera l’injection. Difficile donc de considérer la vaccination anti-grippale comme un acte de prescription à part entière.
Un renouvellement de contraception orale qui fait débat
Cette autorisation, incluse dans la loi dite “Hôpital, Patients, Santé et Territoire”, permet aux infirmiers et infirmières, quel que soit leur mode d’exercice, de renouveler des prescriptions datant de moins d’un an, pour une durée maximum de six mois, non renouvelable. Le ministère de la santé a publié en mai 2010 la liste des contraceptifs oraux susceptibles d’être renouvelés dans ces conditions. La quasi totalité des contraceptifs des trois générations y figure, ce que regrette vivement l’ordre national des médecins, qui encourage d’ailleurs ces derniers à appliquer la mention “non renouvelable” sur leur ordonnance.
Pour Béatrice Galvan, c’est “mettre la charrue avant les bœufs”: “On a le droit de renouveler la pilule, mais on n’a pas le droit de prescrire de la bétadine!” On ne donne pas un droit de prescription sans la dimension de surveillance qui va avec. De plus, c’est encore un acte gratuit, alors que la prescription relève nécessairement d’une consultation.”
S’il est bien perçu parmi les professionnels infirmiers de l’éducation nationale et du secteur de la prévention, ce nouveau “droit” semble condamné à rester quelque peu anecdotique dans la pratique infirmière libérale.
De ces trois cas, seule la prescription de dispositifs médicaux, même imparfaite, semble mériter l’appellation de prescription infirmière. Le renouvellement de contraception orale semble illustrer a contrario tout le danger d’un transfert de tâches purement comptable, en particulier parce qu’il ne tient aucunement compte du nécessaire transfert de compétences qui doit le précéder.
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Thomas Duvernoy
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