Face aux résistances, notamment sur le transfert de certaines compétences entre professionnels de santé, sur la généralisation du tiers payant en ville, sur la redéfinition du service public hospitalier, la ministre a opté pour des ajustements au projet de loi relatif à la santé.
Pas de vaccinations pour les pharmaciens
La ministre a annoncé que la vaccination par les pharmaciens d’officine ne sera qu’expérimentale. Cette mesure de transfert de compétences était vivement critiquée par une partie de la communauté infirmière.
L’organisation de pratiques avancées avec délégations, quant à elle, ne s’effectuera que sous l’égide d’un médecin.
Généralisation du tiers payant
La ministre a confirmé son engagement sur le tiers payant, qui sera étendu en ville à l’ensemble des français à l’horizon 2017. “Une garantie de paiement pour les professionnels sera inscrite dans la loi, avec un paiement pour les feuilles électroniques qui devra être effectué dans un délai de sept jours, sous peine de pénalités pour les caisses d’assurance maladie retardataires“.
Le tiers payant sera étendu progressivement en deux étapes : à tous les patients couverts à 100 % dans un premier temps puis à tous les patients.
Pas de facturation de dépassements d’honoraires dans le public
Concernant le rétablissement du service public hospitalier (SPH) dans la loi, la ministre a confirmé que l’absence de facturation de dépassements d’honoraires fera partie des caractéristiques. En décembre dernier, elle avait indiqué prévoir des “dérogations limitées” en matière de dépassements d’honoraires pour les cliniques reconnues comme assurant un service public hospitalier, ce qui avait conduit la FHP à lever un préavis de grève. Cette piste de “dérogations” a finalement été abandonnée.
Les autres amendements
Parmi les autres mesures annoncées par la ministre : une modification du chapitre de la loi instituant un “service territorial de santé au public“, qui sera remplacé par des “communautés professionnelles territoriales de santé“, avec l’objectif que l’organisation des parcours de santé soit à l’initiative des professionnels et non des ARS (Agence Régionales de Santé).
D’autres amendements devraient être présentés par le gouvernement, afin de modifier la gouvernance du DPC (Développement professionnel continu), mais aussi les mesures relatives à la santé, initialement prévues dans le projet de loi “Macron” pour la croissance et l’activité, et une révision des dispositions sur l’ouverture des données de santé.
Le projet de loi sera présenté au parlement à partir du mardi 31 mars.
Rédaction ActuSoins (avec APM)
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