Infirmière libérale : clause de non concurrence dans les contrats de collaboration

Que ce soit dans le cadre d’un remplacement ou d’une présentation à clientèle, ou bien encore en cas de départ d’une association, la jurisprudence admet la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats, même si ces clauses sont interprétées de manière restrictive.

Comme toute clause restreignant la liberté d’installation des membres des professions libérales, elles ne sauraient porter atteinte, de manière excessive, à la liberté d’exercice ou d’installation. Elles doivent ainsi être équilibrées et justifiées par un intérêt légitime. Selon un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 11 mai 1999, pour être admise, une clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d’exercice de la profession.

Dans un autre arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de Cassation a ainsi jugé que la clause par laquelle un médecin exerçant en association s’engage à ne pas se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable est valable, car, limitée dans l’espace au territoire d’un département, elle ne rendait pas impossible pour le médecin l’exercice de son activité.

Si l’espace (50km) et le temps (5 ans) définis par cette clause de non concurrence peuvent vous sembler trop larges, vous avez accepté cette clause pour l’avoir signée. En cas de non respect de cette obligation, et si votre contrat ne prévoit pas le versement d’indemnités, votre confrère pourra demander au juge des référés votre condamnation sous astreinte à cesser d’exercer dans le secteur interdit.
S’il existe une sérieuse contestation quant à la validité de cette clause, une procédure dite « au fond » devant le tribunal de grande instance pourra alors être engagée, pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront fonction du préjudice subi par votre confrère. Un mauvais arrangement valant mieux qu’un bon procès, il conviendra de privilégier la recherche d’une solution amiable, au besoin par l’intermédiaire de votre conseil départemental de l’Ordre, dans le cadre d’une conciliation préalable.

Christine BUI-QUANG
Juriste MACSF
Article paru dans Actusoins magazine