Les juges qui contrôlent dans quelles conditions des malades sont hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement devraient systématiquement se déplacer “à l’hôpital” même, estime la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis publié mercredi.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, les patients internés en psychiatrie à la demande d’un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise.
“La loi prévoit que les audiences peuvent se dérouler, selon le choix de la juridiction, soit au siège du Tribunal de grande instance (TGI), soit par visioconférence, soit au sein de l’établissement” et “le premier bilan établià la chancellerie fait état d’une proportion d’un quart des audiences sedéroulant à l’hôpital, contre les trois quarts au TGI”, relève la CNCDH
Pour la CNCDH, “la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle”.
La visite du juge à l’hôpital évite en effet “une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice”. Surtout, le magistrat rencontre ainsi le patient sur place “et ne se prononce pas uniquement à la lecture d’un dossier”. Plus généralement, “un regard extérieur” se pose ainsi sur l’hôpital psychiatrique.
Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année.
La CNCDH – institution indépendante de promotion des droits de l’Homme, qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement – exprime globalement des “inquiétudes” concernant l’application, ces neuf derniers mois, de la réforme, en relevant notamment qu’un “manque de moyens” est “dénoncé de tous côtés”.
Le projet de loi adopté en 2011 avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental qui s’était enfui de l’hôpital.
Rédaction ActuSoins, avec AFP
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