Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui introduit notamment une notion d’accès partiel à une profession, a été publié vendredi dernier au Journal Officiel.
Le décret vient ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il a été publié après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale fin juillet et par le Sénat mi-octobre. Il précise les modalités d’application du dispositif.
L’ordonnance de janvier transposait en droit interne un dispositif mis en place par une directive européenne de 2013 (voir article ActuSoins Oct 2016). Le décret est pris pour application de cette ordonnance.
Les raisons qui ont conduit le gouvernement – à l’époque, sous Marisol Touraine – à présenter le texte sont liées aux consignes européennes de libre circulation des professionnels. Il s’agit d’une création jurisprudentielle de la Cour de Justice de l’Union européenne qui signifie que les membres d’une profession réglementée peuvent bénéficier de la mobilité dans un autre Etat de l’Europe pour exercer des activités spécifiques.
Avec plus d’une année de retard dans la publication de ce texte, la France s’était exposée à deux avis motivés de la Commission Européenne pour défaut de transposition.
La publication de l’ordonnance en janvier dernier avait déjà déclenché les protestations de plusieurs organisations syndicales et professionnelles (dont l’Ordre National des Infirmiers).
M.S
Eclairage sur l’exercice partiel de la profession infirmière
Les infirmiers en “exercice partiel” seront des professionnels européens, diplômés de titres qui n’existent pas en France. Dans le cadre de la libre circulation, ils pourront venir exercer leur profession ici, après la délivrance d’une autorisation (voir modalités dans deuxième encadré).
Plusieurs pays proposent ou ont proposés dans le passé, des formations et des professions intermédiaires de ce type. C’est le cas de la Grande-Bretagne par exemple, avec ses «healthcare assistants», qui ne sont pas infirmières, mais assistantes de santé. Elles exécutent certains actes infirmiers, sans diplôme reconnu au niveau européen.
C’est le cas aussi en Suisse qui propose des niveaux intermédiaires et en Croatie où une profession d’ «Infirmière auxiliaire» pouvait être validée en deux années d’études – ce diplôme n’existe cependant plus depuis 2010, car remplacé par le diplôme officiel obtenu en 3 ans à reconnaissance automatique en Europe.
Ce dispositif ne concerne que les titres qui n’existent pas en France. Rappelons que pour les infirmiers diplômés en Europe, il y a équivalence de droit (reconnaissance automatique) entre tous les pays européens.
M.S
Le conseil national de l’Ordre Infirmier sera consulté avant toute autorisation d’exercice partiel de la profession infirmière
C’était une volonté forte d’Agnès Buzyn, héritière du dossier “Exercice Partiel” : il fallait être vigilant au déploiement de l’accès partiel au sein du système de santé français. Le décret vient donc préciser les modalités de mise en oeuvre : (extraits)
En cas de demande d’accès partiel à fin d’établissement, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre.
Le dossier présenté par le professionnel fait l’objet d’une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen et des conditions fixées au I de l’article L. 4002-3, et comportant l’examen du périmètre de l’exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l’expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l’intéressé.
L’avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l’ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d’accès partiel sur l’offre de soins des activités concernées par cette demande.
L’avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l’ordre, est motivé, notamment par l’analyse des conséquences d’une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l’information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d’exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l’accès partiel.
Il se prononce à ce titre en particulier sur l’identification et la délimitation du champ d’exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l’accès partiel ; la description de l’intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; l’identification des actes réalisés sous le régime de l’accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ; toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l’autorisation d’exercice partiel serait accordée.
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On part complètement à la dérive … ce qu’ils ne feraient pas pour gagner de l’argent au détriment de la santé des personnes c’est honteux …
la santé au rabais les gens n’avaient qu’à se manifester avec nous au lieu de baver
Infirmier “partiellement diplômé” … S’il y a parmi nous un géomètre “partiellement formé” , à combien peut-on estimer la distance qui nous sépare du mur dans lequel nous sommes en train de foncer ?
Faanny Chon
Et bah p*****!
Pour celles et ceux qui ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre, et ne sont donc pas au courant de ses actions. ( au demeurant, c’est toujours pareil, il y a ceux qui œuvre pour la profession, ne serait ce que par l’obole de leur cotisation annuelle, et puis ceux qui se contentent de critiquer sans rien faire d’autre que brailler… c’est toute l’histoire de notre profession et de bien d’autres.)
Publication du décret permettant l’accès partiel aux professions de santé
L’Ordre des infirmiers dénonce une menace sur la qualité et la sécurité des soins
Vendredi 3 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié au Journal Officiel.
Des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, peuvent désormais exercer avec leur titre en France. L’Ordre des infirmiers dénonce une dérèglementation dangereuse de l’accès aux professions de santé et envisage de déposer un recours au Conseil d’Etat.
En application de ce décret, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait potentiellement pas la formation requise pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences. Cela portera atteinte à la qualité et la sécurité des soins.
Le décret publié au Journal Officiel du 3 novembre 2017 vient en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. L’Ordre des infirmiers avait déposé un recours contre l’ordonnance du 19 janvier devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore été jugé. Plusieurs professions de santé s’opposent également à cette mesure. En 2016, les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient rendu des avis défavorables à l’accès partiel aux professions de santé. Rien ne justifie d’inclure les professions de santé dans la transposition de la directive européenne. Pourquoi un tel excès de zèle ?
Le Gouvernement publie un décret moins d’un an après l’ordonnance, alors que celle-ci n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Pourquoi un tel empressement ?
L’Ordre des infirmiers avait demandé à pouvoir statuer individuellement sur les demandes d’accès partiel à la profession. Le décret n’autorise l’Ordre qu’à donner un avis consultatif. Cherche-t-on à reléguer notre rôle de garant de la cohésion et des compétences de l’ensemble de la profession infirmière ?
Le décret sur la pratique infirmière avancée, qui vient en application de la loi du 26 janvier 2016, n’a toujours pas été publié, et ce, malgré les demandes répétées de l’Ordre des infirmiers. Le Gouvernement préfère-t-il abaisser la qualité des soins plutôt qu’augmenter les compétences des professionnels ?
« Nous savons Madame la Ministre de la Santé attachée à la reconnaissance et la valorisation des professions de santé. Pourquoi cautionner une telle mesure ? Nous nous opposons à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l’accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. » dénonce Didier Borniche, Président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.
La qualité des soins exige que soit préservée la logique de professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il ne saurait être question de transiger.
L’Ordre des infirmiers envisage de déposer un nouveau recours au Conseil d’Etat pour faire annuler ce décret qui présente un risque de démantèlement des professions de santé et une menace grave pour la qualité et la sécurité des soins.
Publication du décret permettant l’accès partiel aux professions de santé
L’Ordre des infirmiers dénonce une menace sur la qualité et la sécurité des soins
Vendredi 3 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié au Journal Officiel.
Des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, peuvent désormais exercer avec leur titre en France. L’Ordre des infirmiers dénonce une dérèglementation dangereuse de l’accès aux professions de santé et envisage de déposer un recours au Conseil d’Etat.
En application de ce décret, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait potentiellement pas la formation requise pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences. Cela portera atteinte à la qualité et la sécurité des soins.
Le décret publié au Journal Officiel du 3 novembre 2017 vient en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. L’Ordre des infirmiers avait déposé un recours contre l’ordonnance du 19 janvier devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore été jugé. Plusieurs professions de santé s’opposent également à cette mesure. En 2016, les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient rendu des avis défavorables à l’accès partiel aux professions de santé. Rien ne justifie d’inclure les professions de santé dans la transposition de la directive européenne. Pourquoi un tel excès de zèle ?
Le Gouvernement publie un décret moins d’un an après l’ordonnance, alors que celle-ci n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Pourquoi un tel empressement ?
L’Ordre des infirmiers avait demandé à pouvoir statuer individuellement sur les demandes d’accès partiel à la profession. Le décret n’autorise l’Ordre qu’à donner un avis consultatif. Cherche-t-on à reléguer notre rôle de garant de la cohésion et des compétences de l’ensemble de la profession infirmière ?
Le décret sur la pratique infirmière avancée, qui vient en application de la loi du 26 janvier 2016, n’a toujours pas été publié, et ce, malgré les demandes répétées de l’Ordre des infirmiers. Le Gouvernement préfère-t-il abaisser la qualité des soins plutôt qu’augmenter les compétences des professionnels ?
« Nous savons Madame la Ministre de la Santé attachée à la reconnaissance et la valorisation des professions de santé. Pourquoi cautionner une telle mesure ? Nous nous opposons à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l’accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. » dénonce Didier Borniche, Président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.
La qualité des soins exige que soit préservée la logique de professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il ne saurait être question de transiger.
L’Ordre des infirmiers envisage de déposer un nouveau recours au Conseil d’Etat pour faire annuler ce décret qui présente un risque de démantèlement des professions de santé et une menace grave pour la qualité et la sécurité des soins.
Publication du décret permettant l’accès partiel aux professions de santé
L’Ordre des infirmiers dénonce une menace sur la qualité et la sécurité des soins
Vendredi 3 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié au Journal Officiel.
Des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, peuvent désormais exercer avec leur titre en France. L’Ordre des infirmiers dénonce une dérèglementation dangereuse de l’accès aux professions de santé et envisage de déposer un recours au Conseil d’Etat.
En application de ce décret, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait potentiellement pas la formation requise pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences. Cela portera atteinte à la qualité et la sécurité des soins.
Le décret publié au Journal Officiel du 3 novembre 2017 vient en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. L’Ordre des infirmiers avait déposé un recours contre l’ordonnance du 19 janvier devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore été jugé. Plusieurs professions de santé s’opposent également à cette mesure. En 2016, les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient rendu des avis défavorables à l’accès partiel aux professions de santé. Rien ne justifie d’inclure les professions de santé dans la transposition de la directive européenne. Pourquoi un tel excès de zèle ?
Le Gouvernement publie un décret moins d’un an après l’ordonnance, alors que celle-ci n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Pourquoi un tel empressement ?
L’Ordre des infirmiers avait demandé à pouvoir statuer individuellement sur les demandes d’accès partiel à la profession. Le décret n’autorise l’Ordre qu’à donner un avis consultatif. Cherche-t-on à reléguer notre rôle de garant de la cohésion et des compétences de l’ensemble de la profession infirmière ?
Le décret sur la pratique infirmière avancée, qui vient en application de la loi du 26 janvier 2016, n’a toujours pas été publié, et ce, malgré les demandes répétées de l’Ordre des infirmiers. Le Gouvernement préfère-t-il abaisser la qualité des soins plutôt qu’augmenter les compétences des professionnels ?
« Nous savons Madame la Ministre de la Santé attachée à la reconnaissance et la valorisation des professions de santé. Pourquoi cautionner une telle mesure ?Nous nous opposons à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l’accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. » dénonce Didier Borniche, Président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.
La qualité des soins exige que soit préservée la logique de professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il ne saurait être question de transiger.
L’Ordre des infirmiers dénonce une menace sur la qualité et la sécurité des soins
Vendredi 3 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié au Journal Officiel.
Des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, peuvent désormais exercer avec leur titre en France. L’Ordre des infirmiers dénonce une dérèglementation dangereuse de l’accès aux professions de santé et envisage de déposer un recours au Conseil d’Etat.
En application de ce décret, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait potentiellement pas la formation requise pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences. Cela portera atteinte à la qualité et la sécurité des soins.
Le décret publié au Journal Officiel du 3 novembre 2017 vient en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. L’Ordre des infirmiers avait déposé un recours contre l’ordonnance du 19 janvier devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore été jugé. Plusieurs professions de santé s’opposent également à cette mesure. En 2016, les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient rendu des avis défavorables à l’accès partiel aux professions de santé. Rien ne justifie d’inclure les professions de santé dans la transposition de la directive européenne. Pourquoi un tel excès de zèle ?
Le Gouvernement publie un décret moins d’un an après l’ordonnance, alors que celle-ci n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Pourquoi un tel empressement ?
Solange est toujours active dans son syndicat qui n’a jamais rien fait pour la profession sauf vouloir ”dézinguer l’ordre”…
Les travaux de métallurgie avancent?
Pas la peine de poser deux fois la question, la réponse est dans l’article…
Belle répartie! Bravo
Ce que je vois de ce flux de travailleurs “bon marché”, c’est que les diplômés en France ne trouvent plus de poste. Mon mari en est victime. Il travaille dans l’ingénierie, et les autres, venant de pays plutôt de l’Est, étant moins bien payés, sont pris sur les affaires… les travailleurs “français” eux, avec leur salaire et leurs charges, restent sur la touche, sans boulot…
si si, cela a voir avec tout ce qui se passe aujourd’hui, à l epoque ce n etait que les premices, le signal d alerte, des carences observées et revendiquees de nos jours !