Exercice partiel de la profession infirmière : Le Conseil d’Etat tranchera

Peut-il y avoir en France une profession intermédiaire située entre la profession aide-soignante et la profession infirmière et qui inclut le terme “infirmier” dans son appellation? La réponse est “Non” pour le HCPP (Haut Conseil des Professions Paramédicales), qui a rejeté cet après-midi (par 23 voix contre 0 et 3 abstentions) un projet d’ordonnance allant dans le sens d’un exercice partiel possible pour la profession infirmière. Mais l’avis donné n’est que consultatif. C’est le Conseil d’Etat qui tranchera. 

C’est un projet d’ordonnance qui exaspère la communauté infirmière dans son ensemble. Et pour cause : il prévoit, dans le cadre de la transposition d’une directive européenne établie en 2013, d’approuver des professions intermédiaires de niveau inférieur au diplôme d’Etat infirmier. Un niveau qui permettrait un exercice partiel de la profession infirmière, avec des compétences limitées donc. 

“L’accès partiel, selon le projet du gouvernement, permettrait à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en France, bien que n’ayant pas le titre d’infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen. Des infirmiers assistants, des infirmiers auxiliaires, des auxiliaires de santé… Ces titres apporteraient une certaine confusion en France où la profession infirmière est réglementée ” explique Yann de Kerguenec, directeur du Conseil national de l’Ordre des infirmiers. 

Pourquoi cette volonté ?

Pour le gouvernement, il ne s’agit pas de créer de nouveaux métiers, mais bien de s’adapter aux consignes européennes de libre circulation des professionnels. Or, en Europe, plusieurs pays proposent ou ont proposés dans le passé, des formations et des professions intermédiaires de ce type. C’est le cas de la Grande-Bretagne par exemple, avec ses «healthcare assistants», qui ne sont pas infirmières, mais assistantes de santé. Elles exécutent certains actes infirmiers, sans diplôme reconnu au niveau européen.

C’est le cas aussi en Suisse qui propose des niveaux intermédiaires et en Croatie où une profession d’ «Infirmière auxiliaire» pouvait être validée en deux années d’études  – ce diplôme n’existe cependant plus depuis 2010, car remplacé par le diplôme officiel obtenu en 3 ans à reconnaissance automatique en Europe. 

L’ordonnance, si elle est ratifiée, légitimerait donc des professions qui n’existent pas ici et qui ne figurent pas dans le Code de la Santé Publique. 

Mais pour l’Ordre National des infirmiers, qui mène une campagne contre ce projet, la directive européenne aurait été mal interprétée. Selon l’organisation, le gouvernement outrepasserait même “largement ce que  la directive prévoit en voulant ouvrir la porte en France à l’accès partiel aux professions de santé“. 

“Nous n’avons aucun problème avec la mobilité professionnelle et avec la directive telle qu’elle est a été publiée” explique Yann de Kerguenec . “Au contraire, depuis des années, on valide l’inscription au tableau de personnes qui ont un titre étranger et nous sommes pour l’application du droit européen. Néanmoins, ici, il y a erreur dans la transposition du texte, car la directive initiale d’accès partiels aux professions ne concerne pas les infirmières“.

En effet, la directive européenne, telle que rédigée avant sa transposition française, prévoit des exceptions à l’exercice partiel pour les professions réglementées et à reconnaissance automatique. La directive prévoit même un cadre commun de compétences des infirmières de soins généraux. 

Une liberté d’interprétation de la France? 

Alors pourquoi le gouvernement aurait-il pris cette liberté d’interprétation? “Pour la main-d’oeuvre à bas-coût. On peut très bien imaginer ça dans des HAD ou dans les soins à domicile, par exemple. Des personnes, moins payées, qui effectueraient certains soins seulement ” estime Pascal Rod, vice-président de l’ESNO (European Specialist Nurses Organisations). 

“C’est une porte ouverte à un tronçonnage des actes, c’est assez grave. On ne comprend pas comment la directive européenne a pu être interprétée de cette façon dans le droit français” ajoute-t-il. 

Aujourd’hui, les professions de santé sont organisées dans le Code de la Santé publique.  Rien n’est encore prévu pour ces personnes qui utiliseront des titres inconnus jusqu’à présent. 

Ne pas confondre néanmoins avec les équivalences européennes du D.E

Actuellement, et depuis une directive de 2005, un diplôme d’infirmier en soins généraux obtenu au sein de l’union européenne, de l’espace économique européen, de la Suisse ou même parfois ailleurs – lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une reconnaissance dans un pays de l’Union Européenne – donne lieu à une reconnaissance automatique en France. C’est ainsi qu’un infirmier espagnol peut venir exercer en France ou qu’un infirmier français peut exercer en Belgique par exemple. 

Outre la barrière linguistique, les infirmiers concernés ont simplement des formalités administratives à remplir, sans passer devant un jury ou repasser un examen.

Cela permet la libre circulation des professionnels reconnus au sein de l’Union Européenne. “Il ne s’agit pas de remettre en question cela, même s’il y a des incohérences liées au niveau d’études à ce sujet (voir notre article sur les formations à l’étranger, paru en 2014) ” explique Pascal Rod, “mais bien d’interroger sur la légitimité des professions intermédiaires et la reconnaissance des spécialités“. 

Car aujour’hui, les spécialités infirmières ne font pas l’objet de reconnaissance automatique en Europe. Pour faire reconnaître sa spécialisation, c’est du cas par cas. Il faut passer devant un jury qui détermine si la spécialisation peut être accordée ou s’il faut suivre un enseignement complémentaire. 

“On pourrait imaginer avec cette interprétation sur les professions intermédiaires, que des infirmiers spécialisés fassent reconnaître partiellement leur diplôme devant le jury, pouvant ainsi effectuer une partie des tâches de la spécialité par exemple. Ce serait une solution de facilité. Plutôt que de demander à l’infirmier de faire un stage ou de suivre quelques enseignements, on lui donnerait l’autorisation d’exercer, avec un titre partiel” analyse Pascal Rod, qui ne cautionne pas l’idée. 

Les opposants craignent que la mise en place de l’accès partiel dérèglemente les professions au principe de la libre concurrence et plaident pour une meilleure harmonisation des règlementations au niveau européen. 

Les autres pays de l’Union n’ont pas la même interprétation

Alors que la France est l’un des derniers pays à transposer cette directive, les autres membres de l’Union n’ont pas interprété celle-ci de la même façon. “Les autres états n’ont pas souhaité transposer l’accès partiel pour les infirmiers de soins généraux car c’est une profession à reconnaissance automatique. Et l’accès partiel ne peut pas correspondre aux professions de reconnaissance automatique comme les infirmiers de soins généraux, ou les chirurgiens-dentistes par exemple ” explique Yann de Kerguenec. 

Alors que l’article 4 septies de la directive en question prévoit l’accès partiel à l’ensemble des professions, ce que contestent les opposants, c’est donc la transposition de cette directive aux professions de reconnaissance automatique.

Quel recours si l’ordonnance passe? 

Le projet d’Ordonnance, qui a été désapprouvé par le HCPP cet après-midi, devrait maintenant passer devant la section sociale du Conseil d’Etat, pour avis. 

L’Ordonnance sera ensuite publiée au Journal Officiel avant d’être ratifiée par le Parlement. 

“C’est au moment de la publication au J.O qu’il faudra agir, et avant qu’elle ne devienne loi” explique Yann de Kerguenec, qui a déjà préparé un recours au nom de l’ONI auprès du Conseil d’Etat. 

Et d’insister : “Ce n’est pas la directive européenne que nous contesterons. Ce que l’on attaquera, c’est l’ordonnance qui n’est pas conforme à cette directive et qui va beaucoup trop loin dans son interprétation“. 

Malika Surbled