Fonction publique : les agents pourront à présent bénéficier de l’assurance chômage

Un décret publié jeudi au Journal Officiel, précise les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique vont pouvoir prétendre à bénéficier de l'assurance-chômage.

Les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière, territoriale, ainsi que les agents de La Poste et d'Orange sont concernés par cette disposition, s'ils sont "involontairement" privés d'emploi. 

"Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables", est-il noté en notice. 

Sont considérés comme ayant été volontairement privés d'emploi : 

- Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste, 

- Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé, à l'initiative de l'employeur

- Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur

- Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des doris à congés maladie

- Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou des les réemployer. 

Démission pour "motif légitime"

Certains cas sont assimilés à une perte involontaire d'emploi. Il s'agit des personnels de droit public et privé ayant démissionné pour un motif considéré comme "légitime". Mais également ceux ayant refusé le renouvellement de leur contrat "pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel", ou à "une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur". 

Rédaction ActuSoins

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