Loi de Santé : Les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil Constitutionnel

C'est sans surprise : Les sénateurs et députés des groupes "Les Républicains" ont saisi le Constitutionnel d'un recours sur la loi de santé, votée le 17 décembre dernier. 

Les députés ont définitivement adopté la loi de modernisation de notre système de santé le 17 décembre dernier.

Les députés ont définitivement adopté la loi de modernisation de notre système de santé le 17 décembre dernier.

Le Conseil Constitutionnel a 30 jours pour statuer.

Pour rappel, les députés ont voté définitivement  le 17 décembre dernier la loi de Santé, alors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, en adoptant une motion de procédure conduisant au rejet du texte.

Le Conseil Constitutionnel devra statuer

Les saisines combinées des parlementaires LR, mises en ligne sur les sites respectifs des groupes au Sénat et à l'Assemblée, visent 15 des 227 articles que compte le texte. Sur 227 articles, 118 ont été adoptés conformes dans les deux chambres parlementaires.

Ce sont d'ailleurs des mesures phares du texte qui sont déferrées (cf encadré). S'agissant du paquet de tabac neutre, dont le principe a été adopté de justesse par les députés, les sénateurs LR contestent l'introduction de cette mesure par voie d'amendement gouvernemental, "ce qui a dispensé l'exécutif d'une étude d'impact, alors que l'exécutif avant annoncé cette mesure avant d'adopter le texte en conseil des ministres" explique l'agence de presse APM.

Les députés LR contestent les dispositions relatives à l'expérimentation des SCMR , qualifiées de " salles de shoot", invoquant la "méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi", faute notamment d'une définition juridique de la "notion de supervision des comportements et gestes et d'accompagnement des usagers".

Concernant la suppression du délai de sept jours entre les deux consultations pour l'IVG, pourtant adoptée conforme au Sénat, les sénateurs estiment qu'une telle disposition va à l'encontre du principe, reconnu par la Cour de Cassation dans sa jurisprudence, "selon lequel toute intervention chirurgicale doit être précédées d'un délai de réflexion".

La mesure phare du texte et l'une des plus controversées, qui vise à instituer la généralisation du tiers -payant en ville, est quant à elle contestée au motif qu'elle ferait "peser de lourdes contraintes sur les médecins...de nature à entraver leur liberté d'entreprendre".

Rédaction ActuSoins (avec APM)

Les articles déférés sont les suivants : 

  • paquet de tabac neutre
  • interdiction des arômes et additifs dans les produits de tabac,
  • interdiction de publicité pour la cigarette électronique et suppression des affichettes dans les bureaux de tabac
  • rénovation du cadre de la politique de réduction des risques en matières d'addictions et extension au milieu carcéral
  • expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour les toxicomanes
  • suppression du délai de réflexion pour l'IVG
  • généralisation de la dispense d'avance de frais (tiers-payant) en ville à horizon 2017
  • création des groupements hospitaliers de territoires (GHT)
  • refondation du service public hospitalier (SPH)
  • extension du contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés
  • renforcement du contrôle des établissements de santé pour éviter un risque de surcompensation tarifaire
  • élaboration par la HAS de fiches de bon usage des médicaments et d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes
  • délais de mise en oeuvre des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé et autorisation de fabrication des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
  • renforcement de la transparence sur les rémunérations versées par les industriels aux professionnels de santé
  • action de groupe dans le domaine de la santé.

 

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