Pour les MK, l’inscription à l’Ordre est obligatoire
Alors que de nombreux infirmiers refusent de s'inscrire à l'ONI, la Cour de Cassation rappelle que l’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau de l’Ordre.
Dans sa décision, la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt rendu le 30 octobre par la cour d'appel de Chambéry au bénéfice de deux professionnels exerçant au centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), poursuivis pour exercice illégal faute de s'être inscrits à leur ordre.
La Cour d'Appel de Chambéry avait annulé une amende infligée aux deux masseurs-kinésithérapeutes, en accueillant les arguments soulevés, notamment l'absence de certains textes d'application de la loi créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre infirmier est d'ailleurs dans la même situation.
"L’absence de décret d’application ne (peut) tenir en échec l’obligation légale des masseurs-kinésithérapeutes de s’inscrire au tableau de l’ordre pour exercer leur profession", indique la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation déclare à l'appui de sa décision "que l’infraction d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute" est réalisée dès lors que la personne "accomplit les actes prévus aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique sans remplir les conditions claires, précises et détaillées légalement exigées (...) notamment celle de l’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévu à l’article L.4321-10 du même code.
"L’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour toute personne exerçant cette profession sur le territoire national, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées et qu’en l’absence de cette inscription, l’élément matériel du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute est constitué", ajoute la Cour de cassation.
Cette décision peut-elle être étendue à la situation des infirmiers ? Les juristes devront désormais se pencher sur cette question.
Rédaction ActuSoins
Arrêt n° 5849 du 18 novembre 2014 (13-88.246) - Cour de cassation
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Alors donc à quoi donc sert l’ordre infirmier, grand gaspilleur d’argent, grandiloquent organisateur d’élections qui font rire toujours plus toute la profession ou presque, prétentieuse organisation qui ne survit que grâce à l’appétit financier d’une banque qui refuse de s’assoir sur le magot qu’elle a imprudemment prêté sans s’assurer de la solvabilité de son client ?
Les syndicats sont dans leur rôle de défendre les professionnels contre une menace.
Et donc, que vas-tu faire des trois quarts des infirmiers français qui ne peuvent plus exercer, faute d’être encartés dans ton organisation ? Le quart restant va-t-il pouvoir effectuer le travail abandonné ? L’utopie ordinale n’a que trop duré, que celle-ci disparaisse !
Bonjour,
il est hallucinant de saisir la cour de cassation pour une simple lecture de textes réglementaires.
Les ordres professionnels sont légifèrés selon les mêmes schémas.
Pour les kinésithérapeutes, la cour de cassation a lu les mêmes textes juridiques, que nous pouvons trouver sur legifrance.
Pour les infirmiers, c’est la même chose :
– L’article L. 4311-15 du code de la santé publique, « Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020896648&dateTexte=
– L’article L. 4312-7 du code de la santé publique, « La cotisation est obligatoire. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020896627&dateTexte=
Ne parlons pas de la désinformation transmise aux professionnels quand à la non obligation d’inscription et de cotisation.
Ne parlons pas non plus du temps perdu par les syndicats qui, pendant qu’ils gesticulent contre l’ONI depuis des années, ne font rien pour ces professionnels alors que leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader.
Cordialement.
on a cru au PS mais on s’est bien fait arnaquer
y a plus qu’a attendre un courageux ou des lettres d’huissier
C’est vrai que ce serait marrant que 400000 infirmiers exercent illégalement alors que le président de l’ordre a largement l’âge, lui, de ne plus exercer et d’être à la retraite.
De qui se moque-t-on ?