La cour administrative d’appel a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d’une unité, jugeant qu’il leur imposait une “sujétion excessive”, au caractère trop “général et absolu” a-t-on appris vendredi de sources judiciaires.
Débouté en première instance le 11 mai 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux, le plaignant, un homme placé sous curatelle et qui ne souffre “d’aucune pathologie de nature sexuelle”, contestait le règlement intérieur de l’unité dans laquelle il avait été hospitalisé d’office, a expliqué à l’AFP son avocat, Me Pierre Burucoa, confirmant une information de Sud Ouest.
Son client, désormais hospitalisé dans un autre établissement du sud-ouest, avait initié la procédure en novembre 2008, selon son conseil.
L’arrêt, rendu public le 6 novembre 2012 et que l’AFP s’est procuré, invoque des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l’exercice du droit au respect de la vie privée “d’une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement” constitue une “liberté individuelle (…) dont le respect de la vie sexuelle est une composante”.
L’ingérence dans l’exercice de ce droit “par une autorité publique” ne peut être légale “que si elle répond à des finalités légitimes et qu’elle est adéquate et proportionnée”, souligne la cour.
Or, le règlement de fonctionnement de l’unité “interdisait à tous les patients d’avoir entre eux des relations sexuelles”, insiste la cour, pour qui cette interdiction, “qui s’imposait à tous les patients de l’unité”, quelle
que soit la pathologie, sa gravité où la durée du séjour, “présentait un caractère général et absolu”.
L’établissement “n’invoquait aucun élément précis relatif à l’état de santé des patients” ni “à la mise en oeuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale”, écrivent les juges selon lesquels cette interdiction “imposait donc à l’ensemble des patients de l’unité une sujétion excessive”.
“C’est une décision qui complique la tâche des médecins mais elle va dans le sens du respect des droits fondamentaux”, a commenté Me Burucoa, pour qui “il faut arriver à discerner au cas par cas”.
Sollicitée par l’AFP, la direction de l’hôpital n’avait pas réagi en début d’après-midi.
Rédaction ActuSoins, avec AFP
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Et les partouzes entre les chambres 29, 30 et 31, c’est autorisé ? Qu’ils n’oublient pas de mettre la présence…………………
non merci Lucas lacoche no intéresser par l humour noir
quand les personnes y sont depuis des années et des années malgré elles…. moi je peux comprendre… il est facile de causer de la sorte quand on n’est pas soi même concerné.
Et qu’en est-il par exemple de la prise en charge d’une grossesse survenue suite à un rapport entre deux malades mentaux en institution ? Très sympa ça aussi… Je préfère même pas imaginer…
La sexualité chez les patients, c’est la transmission de maladies, l’abus de faiblesse, des partouses et grossesses ignobles. ça n’est pas ce qui me vient à l’esprit quand je parle de ma sexualité. Mais le pb vient peut être de moi. Je ne crois pas que le sens de la condamnation soit qu’il faille laisser tout se faire mais réfléchir au cas par cas. En gros ne pas globaliser les patients comme un grand groupe mais plutôt en individuel. anne lise, plus haut, disait, on ne peut pas interdire à l’un et autoriser à l’autre. Et pourquoi ? Du point de vue du régime alimentaire, on le fait bien. On en revient peut être à une absence de moyens et de temps de réflexion.
en Ehpad la séxualité existe et le droit d’existé aussi , de qu’elle droit avons nous l’interdiction des attirances , et du peu de vie qu’ils leurs reste d’etre heureux,,,,,a débattre