Je suis Infirmière Puéricultrice et j’ai fait 2 demandes de formation et 2 refus. Combien de fois peut-on me refuser ma demande de formation ?

Le Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit à son article 1er que La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant notamment pour objet (…) de permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.

Un plan de formation est établi chaque année par le directeur d’établissement après avis du comité technique d’établissement. Ce plan détermine et prévoit le financement des actions de formation initiale et continue organisées par l’employeur ou à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’employeur relevant notamment des études favorisant la promotion professionnelle (article 6 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008).

Par conséquent, pour pouvoir être financées au titre de la promotion professionnelle, les études débouchant sur le DU en lactation humaine doivent figurer au plan de formation de l’année au cours de laquelle vous demandez à les suivre.

L’agent doit formuler une demande d’accès aux actions du plan de formation, dont le bénéfice est soumis aux nécessités de service.

Notez que l’article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 prévoit que « l’accès à l’une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l’agent n’ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d’aucune formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d’une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l’instance paritaire compétente ».

Cela signifie que l’accès à une action de formation relevant du plan de formation ne peut être refusé à l’agent qui n’a bénéficié d’aucune action de formation dans les trois ans précédant sa demande. Au-delà de ces trois années, l’accès à cette action de formation pourra toutefois être différé d’une année conformément à l’article 7 précité ; encore faut-il que l’action de formation relève du plan de formation.

Dans la négative, si vous comptabilisez trois années de service effectif dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière et que la formation que vous sollicitez a été refusée au titre du plan de formation, il est néanmoins possible de déposer un dossier au titre du congé de formation professionnelle.
Les agents peuvent en effet bénéficier d’un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle (cf. la circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière).

La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l’agent ait accompli au moins trois années ou l’équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées ; la demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation et indiquer la date ainsi que la durée du congé demandé.

L’employeur doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, celle-ci pouvant être écartée dans l’intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.
Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée ; à noter qu’il ne peut être opposé un troisième refus à un agent sans l’avis de la commission administrative paritaire.

L’agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n’excédant pas douze mois pour l’ensemble de sa carrière.
Cette durée est portée à vingt-quatre mois si la formation est d’une durée de deux ans au moins.
Les demandes de prise en charge de l’indemnité sont satisfaites par l’organisme paritaire collecteur agréé dans la limite des crédits disponibles.

L’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder la somme du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.

L’indemnité est versée par l’établissement dont dépend l’agent. L’établissement en est remboursé par l’organisme paritaire collecteur agréé, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement : pour percevoir cette indemnité, l’agent doit en adresser la demande à l’organisme paritaire collecteur agréé.

Juriste Sou Médical – MACSF
Article paru dans le numéro 18 d’ActuSoins Magazine. Pour recevoir ActuSoins magazine chez vous, c’est ICI

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