L’histoire
L’avantage était méconnu, et peu utilisé des soignants. Toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013, pouvait – dans les deux années qui suivaient sa titularisation – demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite. Sous condition du versement rétroactif de contributions par le premier hôpital qui l’avait titularisée.
Cet avantage, accordé en 2004, par le Conseil d’administration de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), serait finalement illégal, selon le Conseil d’Etat, qui a confirmé une décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui avait donné raison à l’Hôpital de Felleries-Liesses dans le Nord. L’établissement refusait de verser des contributions rétro-actives pour ses agents.
Ce que cette décision peut changer
Pour les hôpitaux, c’est tout bénef…”Tout d’abord, les hôpitaux n’auront plus à payer les titres de recettes émis par la CNRACL concernant la validation des années d’études d’infirmier. Ils doivent faire un recours contre chaque titre de recette émis par la CNRACL, dans le délais contentieux. Ils sont assurés d’obtenir gain de cause devant les juridictions administratives” explique Maître Thomas Benages, l’avocat qui a défendu l’hôpital de Felleries-Liesses.
“Ensuite, les hôpitaux ont également la possibilité de former des recours afin de demander à la CNRACL les sommes indûment perçues sur les derniers exercices” ajoute l’avocat.
Les soignants concernés, eux, auraient de quoi s’inquiéter donc. Car, en analysant la situation, dans un avenir proche, tous les infirmiers de la fonction publique qui bénéficiaient de cet avantage pourraient perdre trois années considérées comme acquises pour la retraite.
Les impacts de la décision du Conseil D’Etat seront soumis pour examen au conseil d’administration de la CNRACL le 24 mars prochain, en présence des ministères de tutelle du régime. A suivre…
Malika Surbled
*décision du 12 février 2016
A propos de la validation des années d’études
Souvent confondue avec le rachat d’études – toujours d’actualité, très onéreux et non remis en question – , la validation des études d’infirmier était (le dispositif concerne uniquement les Infirmiers titularisés avant le 1er janvier 2013) beaucoup moins contraignante pour l’agent qui en fait la demande. Elle concerne les infirmiers (les assistants sociaux et les sages-femmes) qui n’ont pas versé de cotisations – et donc qui n’étaient pas sous contrat d’engagement avec leur établissement – pendant leurs études.
L’avantage a été considéré comme “illégal” car aucun texte de loi n’est prévu pour les validations d’études. Il y a bien un décret qui autorise à transformer des périodes relevant du régime général en périodes ouvrant droit au régime spécial de fonctionnaire. Mais ce décret limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents.
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Patrice Estebanez
Lamentable
Ils vont nous rembourser nos cotisations alors ??
POUR INFOS: 25 ans à l’hôpital, infirmière, surveillante cadre et chef du personnel retraite = 1200 euros par mois, 48 heures par semaine, deux jours de repos , 1 mois de vacances, arrêt de maladie ou maternité pris en charge etc…primes Veil, d’ancienneté et le bon vouloir du directeur!
25 ans à domicile 70 heures par semaine, 350 jours par an, pas de congés, pas de maladie, marche ou crève…pas de primes, Walou, rien du tout, des nèfles…et 800 euros de retraite par mois au final.
Réfléchissez avant d’aller faire du “domicile” pour plus de LIBERTE et personne sur le dos…c’est faux!
Vous serez seule pour tout faire, l’infirmière , l’assistante sociale, remplacer les enfants absents ou inexistants, jouer les “banquiers” quand ils ne peuvent pas payer etc…et aussi la femme de ménage. Lisez mon livre “BESOIN d’UNE INFIRMIERE DE TOUTE URGENCE” on le trouve partout, vous allez rire, sourire, et faire la grimace…il n’empêche que c’est un beau métier…allez courage!
Ton coup de coeur Christine Leo
j’ai eu mon DE en 80 et dès que j’ai pu , l’hôpital de Grenoble m’a fait racheter mes années d’études… Je n’ai jamais regretté car je ne m’en suis pas rendu compte, n’ayant pas de charges et d’enfants à ce moment-là… et des années plus tard, cela m’a servi quand je suis partie en retraite anticipée du secteur public…je crois noter que la validation date de 2004 ? quoiqu’il en soit, je conseille aux jeunes de racheter car 3 ans c’est pas rien quand on veut partir, même si la retraite paraît bien loin quand on débute 🙂
Oui donc je me faisais déjà avoir avec le sourire alors 🙂
Oui donc je me faisais déjà avoir avec le sourire alors 🙂
Nicolas Le Page Cela ne s’appliquait PAS aux Infirmiers spécialisés, mais aux Infirmiers, sages-femmes et assistantes sociales. Voici un lien qui pourra vous intéresser (attention, il n’est pas à jour de la décision du Conseil D’état) https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=8584&cible=_employeur. Merci
J’en ai fait la demande 1 an après être sortie du DE (2009). J’ai relancé il y a 1an environ car pas de nouvelles, on m’a répondu qu’ils avaient bien reçu mon dossier mais que je n’étais pas prioritaire vu que je suis en début de carrière. J’espère pouvoir les racheter d’ici mes 60 ans!!! ?