Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 30 juin dernier aux associations LGBT, le texte diffusé le 14 janvier 2013 rappelant les sanctions applicables en cas d’entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé par Marisol Touraine. En effet, ce texte avait été interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge les patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger.
“Rien ne peut faire obstacle à un suivi médical pour une femme enceinte dans notre pays”, a expliqué la ministre.
Dans un courrier adressé au Président de l’Ordre des Médecins, la ministre a par ailleurs réaffirmé que si les médecins devaient naturellement se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu’ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une PMA dans un pays étranger.
« Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont dans notre pays le même droit : celui de bénéficier d’un suivi médical de qualité, partout sur notre territoire. », a affirmé Marisol Touraine.
“Autrement dit, la ministre réaffirme le droit des médecins à prendre en charge toute femme enceinte, quel que soit le mode de conception. En revanche, les dispositions législatives et réglementaires punissant le détournement de la loi française ne sont, elles, pas abrogées et les praticiens restent bel et bien passibles de sanctions applicables en cas d’entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré” analysent les journalistes d’APMnews, qui ont relayé l’information.
Rédaction ActuSoins
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