Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs de l’opposition après l’adoption de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, a donné raison à ces parlementaires sur une douzaine d’articles, dont l’article 42 qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie et établissements médico-sociaux, de recourir à l’intérim avec des personnels en début de carrière.
“Ces dispositions, qui portent sur l’organisation de certaines professions et établissements de santé, n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement“, et ne relèvent pas non plus des autres catégories énumérées par les lois organiques, a ainsi estimé le Conseil constitutionnel.
Censure du déremboursement de certains arrêts de travail
Parmi les autres mesures rejetées : le déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou autre qu’un médecin déjà consulté dans l’année. Cette disposition, visait initialement à lutter contre la fraude. Elle pouvait « avoir pour effet de priver l’assuré social […] du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail », a indiqué le Conseil constitutionnel, la jugeant ainsi non conforme à la Constitution.
Rédaction ActuSoins
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