La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) s’inquiète d’une nouvelle diminution de l’enveloppe tarifaire des cliniques et menace de se désengager du pacte de responsabilité qui prévoit des nouveaux emplois.
Dans une lettre datée du 13 février, adressée au ministre du Travail, François Rebsamen, LamineGharbi, président de la FHP, précise que “les échanges (…) avec le ministère de la Santé laissent craindre une décision imminente de retrait du bénéfice des allégements de charges au titre du pacte de responsabilité aux entreprises d’hospitalisation privée”.
Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques bénéficient du pacte de responsabilité (et du crédit d’impôt compétitivité emploi) et peuvent être exonérées d’une partie de leurs charges. “L’enveloppe finançant l’hospitalisation privée serait diminuée à hauteur des allègements consentis“, indique la FHP avec pour conséquence une baisse des tarifs de financement des cliniques.
La FHP a calculé que les tarifs 2015 du secteur de l’hospitalisation privée seraient ainsi baissés de 1,75 % pour compenser les avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité. En y ajoutant le coefficient prudentiel, visant à mettre en réserve des crédits en début de campagne et qui devrait être de 0,35 %, la baisse des tarifs liée à ces mesures s’élève à 2,10 %.
L’abandon de 2700 créations d’emploi ?
Une décision “purement idéologique”, commenté la FHP. “Il va de soi, que ne bénéficiant plus de ces allègements, l’hospitalisation privée se verrait contrainte de se désengager de la dynamique du pacte de responsabilité“, avertit Lamine Gharbi.
Celui-ci prévoit 2700 créations d’emploi (1 000 emplois d’avenir, 1 000 contrats de génération et 700 reconversions). L’enveloppe prévue pour ces créations est estimée à 74,6 millions d’euros. Ce point se trouve d’ailleurs à l’ordre du jour des négociations de branche qui débutent ce jeudi 19 février.
Ce bras de fer entre la FHP et le gouvernement intervient après deux années de baisses de tarifs pour les cliniques de 0,21 % en 2013 et de 0,24 % en 2014. La FHP a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision de Bercy et du ministère de la santé concernant ces réductions.
Le gouvernement récupère ainsi depuis deux ans le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) tiré par les cliniques.
“La situation risque de devenir intenable car nous arrivons au maximum des gains de productivité possibles“, craint la FHP qui rappelle qu’entre 2010 et 2014, les tarifs du secteur ont évolué à hauteur de -0,16%, restant dans un même temps inférieur de 22% en moyenne pour une même prestation de soin à ceux du public, et alors que le secteur est soumis à des cotisations sociales et des taxes qu’elle estime plus élevées.
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Dans une lettre datée du 13 février, adressée au ministre du Travail, François Rebsamen, LamineGharbi, président de la FHP, précise que “les échanges (…) avec le ministère de la Santé laissent craindre une décision imminente de retrait du bénéfice des allégements de charges au titre du pacte de responsabilité aux entreprises d’hospitalisation privée”.
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