Les juges qui contrôlent dans quelles conditions des malades sont hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement devraient systématiquement se déplacer “à l’hôpital” même, estime la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis publié mercredi.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, les patients internés en psychiatrie à la demande d’un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise.
“La loi prévoit que les audiences peuvent se dérouler, selon le choix de la juridiction, soit au siège du Tribunal de grande instance (TGI), soit par visioconférence, soit au sein de l’établissement” et “le premier bilan établià la chancellerie fait état d’une proportion d’un quart des audiences sedéroulant à l’hôpital, contre les trois quarts au TGI”, relève la CNCDH
Pour la CNCDH, “la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle”.
La visite du juge à l’hôpital évite en effet “une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice”. Surtout, le magistrat rencontre ainsi le patient sur place “et ne se prononce pas uniquement à la lecture d’un dossier”. Plus généralement, “un regard extérieur” se pose ainsi sur l’hôpital psychiatrique.
Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année.
La CNCDH – institution indépendante de promotion des droits de l’Homme, qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement – exprime globalement des “inquiétudes” concernant l’application, ces neuf derniers mois, de la réforme, en relevant notamment qu’un “manque de moyens” est “dénoncé de tous côtés”.
Le projet de loi adopté en 2011 avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental qui s’était enfui de l’hôpital.
Rédaction ActuSoins, avec AFP
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tu l’as bien dit, vous tournez en effectif minimum c’est la raison pour laquelle la direction a trouvé une autre solution..
Il y aurait tant à dire là!
dans notre établissement, il se déplace aussi, mais ça monopolise 2soignants à chaque fois et que nous aussi sommes en effectif minimum ; mais ce qui est gênant c’est quand un patient en spdt sort en permission et s”il n’y retourne pas, au bout de 15j, il est obligé de revoir le juge, quelle en est l’utilité, on se le demande ; et on ne parle pas des certificats !
De meme le juge se deplace au sein de letablissement et mm parfois ds les services…
je suis en umd dc pas de deplacement
On se rend aussi au tribunal….c’est très régulier d’ailleurs de recevoir la convocation la veille …. Très sympa pour organiser l’accompagnement!
Sans parler de ca, toute simple sortie devient embêtante avec les papiers à faire et annulées quand tribunal….
Bref cette loi n’est pas adaptée au milieu hospitalier ni d’ailleurs à la relation avec les patients
Nous nous contentons seulement de les accompagner au greffe où ils sont pris en charge par les agents de la pénitentiaire qui les escorte ensuite jusqu’au juge.
quelle chance !!! nous on est obligé de se rendre au tribunal !!!
Chez nous, c’est le juge qui se déplace à l’hôpital, minimum 1 fois par semaine!!!
Sinon c’est sur qu’il est impossible d’accompagner les patients vu qu’on tourne en effectif minimum dans tous les services!
tout à fait d’accord !!!! difficile de monopoliser 2 soignants pour escorter un patient au tribunal, vu le manque de personnel et de moyen !!! Il serait temps qu’ils se penchent sur la question !!!!!!!!!