Cour de Cassation : l’infirmier libéral doit s’en tenir à la prescription

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise avait notifié en 2012 à l’infirmier un indu correspondant à des séances de soins cotées « AIS 3 », effectuées en 2010, ainsi qu’à la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales.

L’infirmier avait alors attaqué cette notification et obtenu gain de cause en première instance, dans un jugement rendu le 28 mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de l’Oise, au motif que l’intéressé avait “respecté le maximum de quatre AIS 3 par jour” et n’avait “pas réclamé le remboursement d’actes inexistants dans la nomenclature”.

La demande préalable “inopérante” pour des séances en sus de la prescription

Le tribunal ajoutait que l’entente préalable, tacitement acceptée par non-réponse dans le délai de quinze jours, faisait “obstacle à ce que la caisse puisse réclamer ultérieurement la répétition des sommes versées en invoquant la non-conformité de la cotation adoptée aux prescriptions médicales”.

Cependant la Cour de Cassation casse cette décision car “les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels”.

“La nomenclature générale des actes professionnels n’autorise le remboursement des actes effectués par un auxiliaire médical que s’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, ce qui rendait inopérante la demande d’entente préalable pour le surplus des séances qui n’étaient pas mentionnées par cette prescription”, indique la Cour .

La Cour rejette donc la demande de l’infirmier et le condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 2 500 euros.

Rédaction ActuSoins

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